Capacité d'accueil des étudiants en deuxième année d'études de médecine

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'insuffisante capacité d'accueil en deuxième année des cursus de parcours accès spécifique à la santé (PASS) et de licence avec une option accès santé (LAS) pour les étudiants primo-arrivants, issus de la promotion 2020-2021. Dans le cadre de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, les filières PASS et LAS sont venues remplacer la première année commune aux études de santé (PACES) et le numerus clausus. Cette réforme a pour but de répondre aux besoins territoriaux en permettant à chaque université de déterminer, en lien avec l'agence régionale de santé (ARS), le nombre d'élèves qu'elle souhaite admettre dans chaque filière de santé, permettant ensuite de répartir les places entre les différentes voies d'accès (PASS ou LAS). Dans le cadre du nouveau dispositif, les redoublements en première année ne seront plus admis, contrairement à ce qui était permis en PACES. Les étudiants ne pouvant être accueillis en deuxième année devraient en principe être réorientés en LAS 2, correspondant à leur unité d'enseignement (UE) mineure. Cela ne devrait pas être possible dans la majorité des cas, puisque cette filière se trouve en tension. Et les PASS qui ne valideraient pas leur UE mineure ont appris qu'ils ne pourraient pas se présenter en LAS. La seconde chance ne sera donc pas garantie puisque le redoublement est lui aussi désormais banni en PASS. Ainsi, de très nombreux étudiants issus de PASS et de LAS pourraient se trouver sans affectation et devraient retourner sur Parcoursup pour se réorienter. Un rééquilibrage doit être rapidement effectué afin de garantir un traitement juste entre les étudiants redoublants de PACES et les primo arrivants PASS LAS dans l'accès à la deuxième année, mais également pour la réorientation en fin de première année. Alors que l'étude d'impact de la loi du 24 juillet 2019 prévoyait la nécessité d'une augmentation significative de la capacité d'accueil des étudiants en deuxième année, elle lui demande quelles dispositions concrètes elle compte prendre pour remédier à cette situation préoccupante.