Transmission des certificats de décès aux services de protection sociale pour les Français de l'étranger
J Jacky DeromediLes Républicains Sénatrice — Français établis hors de FranceLa question
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que, lorsqu'un Français décède en Thaïlande, la levée du corps nécessite la rédaction d'un document spécial par le consulat de France qui est remis à l'administration thaïe qui remet ensuite elle-même le certificat de décès aux ayants droit. Le poste consulaire sait donc que la personne concernée est décédée avant même d'avoir le certificat de décès thaï. S'agissant des personnes nées en France, une démarche supplémentaire est imposée auprès de la mairie du lieu de naissance. Compte tenu des difficultés que rencontrent nos compatriotes pour ce type de démarche, dans un souci de simplification, elle lui demande la possibilité que le poste consulaire adresse directement l'avis de décès aux mairies concernées qui sont tenues d'informer les administrations qui géraient le numéro de sécurité sociale (INSEE) du défunt. La même question peut se poser dans d'autres pays qui auraient le même mode de fonctionnement des démarches consécutives à un décès.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 27/05/2021Lors du décès d'un ressortissant français en Thaïlande, l'ambassade de France est informée par les autorités locales ou par les proches du défunt, en vue de l'établissement d'un certificat désignant la personne habilitée à procéder à l'organisation des funérailles, comme le prévoit la loi thaïlandaise en cas de décès d'un ressortissant étranger. Si ce certificat peut être établi sans la présentation d'un acte de décès thaïlandais, ni d'un certificat médical de décès, il ne saurait être assimilé à un acte de décès français. En effet, pour qu'un acte de décès français puisse être établi, l'ambassade doit être en possession d'un acte de décès thaïlandais dûment légalisé et traduit ou d'un certificat médical de décès ainsi que d'un justificatif de la nationalité française du défunt. Une fois l'acte de décès transcrit ou dressé sur les registres de l'état civil français, l'ambassade procède aux formalités subséquentes qui lui incombent et envoie un avis de mention à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance du défunt et une copie de l'acte de décès à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt.
Source : senat.fr ↗
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