Droit de prescription des orthopédistes-orthésistes

Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur le mécontentement suscité chez les orthopédistes-orthésistes par certaines dispositions, manifestement discriminatoires envers leur profession, du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie. En effet, selon ses propres termes, ce texte « modifie le code de la sécurité sociale pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, au bénéfice des patients, l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires ». En réservant de fait aux seuls pédicures-podologues l'adaptation des prescriptions initiales d'orthèses plantaires, ce dispositif est une source potentielle de rivalités stériles entre professions proches et restreint le libre choix des patients, mais surtout, il officialise une nette disparité de traitement au détriment des orthopédistes-orthésistes. Ces derniers réalisent pourtant les mêmes diagnostics que les pédicures-podologues et sont objectivement les plus compétents, au vu leur spécialisation, pour effectuer des adaptations de prescription. L'enseignement du diagnostic et des soins qui leur est dispensé figure au référentiel de compétences consolidé du ministère. Il s'agit de véritables professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique et titulaires du niveau V de qualification, ainsi que d'auxiliaires médicaux habilités à exercer en pratique avancée. Pour l'ensemble de ces motifs, elle lui demande donc s'il ne lui semblerait pas juste et opportun d'accorder aux orthopédistes-orthésistes le même droit d'adaptation de prescription et de renouvellement des orthèses que celui dont bénéficient les pédicures-podologues.