Accès aux décisions de justice

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès aux décisions de justice. En effet, à la suite de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoyant la publication gratuite et anonyme des décisions de justice, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice puis le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives sont venus préciser les conditions de mise à la disposition du public de ces décisions. Un arrêté d'application du dernier décret devait, enfin, être publié pour préciser notamment sa date d'entrée en vigueur de cette disposition. Aucun texte n'est paru depuis. Saisi par une association, dont l'objet est d'obtenir l'accès et la publication effective des décisions de justice, le Conseil d'État a sommé le Gouvernement de publier cet arrêté dans un délai de trois mois. Dans sa décision du 21 janvier 2021, il juge d'ailleurs que le texte prévu aurait dû paraître dans « un délai raisonnable » : « L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi ». Sachant que même un parlementaire, dans le cadre de son travail individuel (propositions de loi, amendements...) ne peut pas accéder aux décisions de justice, l'accès à la base JURICA lui étant refusé, il lui demande de lui faire part de ses intentions en la matière alors que le délai de trois mois, laissé par le Conseil d'État, expire le 21 avril.