Question écrite ✓ Répondue le 28/04/2022 #5#20#

Non-éligibilité des entreprises créées en 2020 aux aides financières de soutien face à la crise

Posée le 29/04/2021 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Mathieu DarnaudLes Républicains Sénateur — Ardèche

La question

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés rencontrées par les entreprises nouvellement créées ou transmises qui ne sont pas éligibles aux aides financières mises en place par le Gouvernement. En France, plus de 330 000 sociétés ont été créées ou transmises entre juillet 2020 et novembre 2020. Elles ne peuvent cependant prétendre à aucune aide de l'État malgré le contexte sanitaire qui compromet leur viabilité. En effet, le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement affectées par les effets économiques de l'épidémie de Covid-19 ne prévoit aucune aide pour ces nouvelles entreprises, se trouvant de fait dans l'impossibilité de justifier d'un chiffre d'affaires minimum. Il demande donc au Gouvernement s'il entend mettre en œuvre un dispositif particulier pour secourir ces nouvelles entreprises qui, malgré leurs investissements, voient leur avenir extrêmement compromis.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/04/2022

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a fait évoluer la condition d'éligibilité portant sur la date de création de l'entreprise. Ainsi, la date limite de création a d'abord été portée au 30 septembre 2020, puis au 31 octobre 2020, et ensuite au 31 décembre 2020. Depuis l'aide au titre du mois d'avril 2021, elle est portée au 31 janvier 2021. Pour soutenir les entreprises rachetées en 2020, une aide spécifique fut créée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021. Sont éligibles à cette aide, les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021, et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020. Enfin, outre les aides au titre du fonds de solidarité, d'autres mesures ont été mises en place : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à la fin de l'année 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables).

Source : senat.fr ↗