Question orale sans débat ✓ Répondue le 20/10/2021 #21#

Délais trop longs entre l'inscription et le passage de l'épreuve pratique du permis de conduire

Posée le 13/05/2021 · Ministère interrogé : Intérieur

Nicole DurantonRDPI Sénatrice — Eure

La question

Mme Nicole Duranton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du délai entre l'inscription et le passage de l'examen pratique du permis de conduire. Elle a été saisie par plusieurs élus de son département à ce sujet. L'arrêté du 20 juillet 2016 a fixé à deux mois le délai d'attribution des places d'examen pour les candidats libres en première présentation. Pour les candidats passant par une auto-école et ceux en seconde présentation après un échec à la première, aucune règle n'est prévue. Selon les statistiques des services du ministère de l'intérieur, le délai médian d'attente d'une place d'examen a augmenté de 7 jours au cours de l'année 2020 au niveau national pour passer de 42 à 49 jours, ce qui correspond à la prise en compte des 70 jours d'interruption de l'activité dans le calcul de cet indicateur. Le ministère a par ailleurs travaillé avec la délégation à la sécurité routière, pour mettre en place 70 000 places d'examen supplémentaires d'ici à la fin de l'année 2021. Cependant, le problème des délais trop longs préexistait à la crise sanitaire. Dans l'Eure, les délais peuvent s'étirer jusqu'à six mois ! Cette situation n'est pas tenable pour deux raisons principales ; d'une part, parce que le permis de conduire est aujourd'hui un impératif professionnel et personnel absolument central, en particulier pour les jeunes ruraux. De nombreuses mairies ont d'ailleurs mis en place des dispositifs de bourses pour aider les jeunes citoyens à passer le permis. D'autre part, parce que les jeunes découragés par ces délais sont évidemment tentés d'aller passer leur permis ailleurs, allant parfois jusqu'à l'étranger (en particulier la Tunisie, la Belgique ou encore le Maroc), où il ne faut parfois que quelques semaines pour le passer, à un coût modique mais dans des conditions souvent très différentes… Les nouveaux opérateurs en ligne comme « En voiture Simone » et « Ornikar » cherchent à répondre à un besoin de petit prix, mais aussi de fluidité du parcours, pour les nouveaux jeunes apprentis conducteurs. Ces longs délais vont à l'encontre de cette dynamique, pourtant essentielle à prendre en compte. Depuis 2020, l'augmentation du volume des métiers de la livraison et du service à domicile, ainsi que la pandémie, a aggravé ce problème. En raison de la crise sanitaire, ce sont en effet 350 000 candidats qui attendent actuellement une présentation au permis de conduire. Légalement, il n'existe pas de délai maximal d'attente pour être présenté à l'épreuve pratique du permis de conduire. En France, la moyenne est de l'ordre de 3 à 4 mois. Les auto-écoles ne peuvent pas agir directement sur le nombre de places de présentation à l'examen du permis de conduire qui leur sont attribuées. Différents paramètres sont pris en compte : le taux de réussite des élèves présentés pour la première fois à l'épreuve du permis de conduire et le nombre d'élèves. Il existe un manque d'inspecteurs dans certains départements. En effet, sur toute la France, avec seulement 1 000 inspecteurs au permis de conduire et 2 000 000 de candidats qui se présentent à l'examen du permis de conduire, on ne peut pas résoudre l'équation. Elle lui demande sa position sur le fait d'augmenter le nombre d'inspecteurs en simplifiant le concours ainsi que la formation, ou en rendant cette profession plus attractive. Les directions des territoires et de la mer sont chargées de cette politique à l'échelle départementale. Elle lui demande comment il est possible de mieux la territorialiser, afin de limiter les disparités entre départements, en instaurant une norme en matière de délais pour les candidats présentés par les auto-écoles, à la manière de celle qui s'applique aux candidats libres.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/10/2021

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, auteur de la question n° 1669, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Nicole Duranton. Madame la ministre, j'ai été saisie par plusieurs élus de mon département de l'Eure au sujet des délais d'attribution des places d'examen pour le permis de conduire.

En effet, l'arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire fixe à deux mois le délai d'attribution des places d'examen pour les candidats libres en première présentation. En revanche, pour les candidats passant par une auto-école et ceux en seconde présentation, aucune règle n'est prévue.

Le délai médian d'attente d'une place d'examen est passé, au cours de l'année 2020, de 42 à 49 jours. Dans l'Eure, les délais peuvent s'étirer jusqu'à sept mois ! Au moment où j'ai envoyé cette question, 350 000 candidats en France attendaient une présentation à l'examen du permis.

Cette situation n'est pas tenable, pour deux raisons principales : d'une part, parce qu'avoir son permis aujourd'hui est un vecteur d'emploi, en particulier pour les jeunes habitant dans les territoires ruraux – de nombreuses mairies ont d'ailleurs mis en place des dispositifs de bourses pour aider les jeunes citoyens à passer le permis, et cela fonctionne très bien – ; d'autre part, parce que les jeunes découragés par ces délais sont évidemment tentés d'aller passer leur permis à l'étranger, par exemple en Tunisie ou au Maroc. Ils le passent très rapidement, à un coût modique, mais dans des conditions éloignées de celles qu'ils connaîtront en France.

Pour passer le concours d'entrée d'inspecteur du permis de conduire, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme spécialisé. La profession est mal rémunérée, et donc peu attractive. Pour toute la France, on dénombre seulement 1 000 inspecteurs pour 2 millions de candidats : l'équation est, en effet, insoluble.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour augmenter le nombre d'inspecteurs ? La création d'une norme en matière de délais pour les candidats présentés par les auto-écoles serait-elle envisageable ? Le ministère de l'intérieur a d'ores et déjà travaillé avec la délégation à la sécurité routière pour mettre en place 70 000 places d'examen supplémentaires d'ici à la fin de l'année. Quel bilan peut-on en dresser aujourd'hui ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Nicole Duranton, en raison du confinement, l'ensemble des examens du permis de conduire prévus entre le 16 mars 2020 et le 8 juin 2020 ont dû être reportés, ce qui a occasionné l'annulation de plus de 350 000 épreuves de la catégorie B. Le délai médian pour passer l'examen pratique s'est en conséquence beaucoup allongé en 2020, passant à 62 jours au niveau national et à 63 jours dans le département de l'Eure.

Plusieurs solutions ont été déployées par les services du ministère de l'intérieur.

Depuis le 1er juillet 2020, la programmation habituelle de 13 unités quotidiennes par inspecteur a été rétablie par le raccourcissement du temps de chaque examen de permis.

Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a choisi d'allouer à cette question une enveloppe de 70 000 examens supplémentaires, au-delà de la dotation initiale de 20 000 examens supplémentaires, cette enveloppe ayant été reconduite en 2021.

Ensuite, il a été décidé de recourir au dispositif des examinateurs, prévu par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il s'agit d'agents du groupe La Poste qui reçoivent une formation leur permettant de faire passer l'épreuve pratique du permis B. En juillet 2021, 29 examinateurs ont ainsi été déployés dans les départements les plus en tension et 30 examinateurs supplémentaires entreront prochainement en formation pour être opérationnels dès le début du mois de février 2022. Votre département dispose d'un effectif cible de 12 inspecteurs, qui ont réalisé 582 examens supplémentaires entre août 2020 et avril 2021.

Enfin, le ministère de l'intérieur a décidé la généralisation progressive à l'ensemble du territoire de RDV Permis, la nouvelle méthode d'attribution des places d'examen de l'épreuve pratique. Ce dispositif, expérimenté avec succès entre mars 2020 et mai 2021 dans cinq départements d'Occitanie, permet de fluidifier l'attribution des créneaux disponibles.

Toutes ces mesures ont eu pour effet de faire baisser significativement les délais de passage du permis. Le délai médian est désormais redescendu à environ 50 jours.

Source : senat.fr ↗