Question au Gouvernement ✓ Répondue le 06/05/2021 #18#

Fin de la trêve hivernale

Posée le 06/05/2021 · Ministère interrogé : Logement

Marie-Claude VaraillasCRCE-K Sénatrice — Dordogne

La question

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Mme Laurence Cohen applaudit.) Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la ministre déléguée chargée du logement, alors que notre pays fait face à une crise sanitaire mondiale, c'est à présent une crise sociale majeure que nous devons affronter. À l'heure où de très nombreuses familles sont confrontées à la précarité, des associations demandent le prolongement de la trêve hivernale jusqu'au 31 octobre. En effet, les expulsions locatives, déjà en hausse constante depuis des années, pourraient doubler cette année si rien n'est fait. Selon l'Insee, parmi les 10 % de ménages les plus modestes, 35 % ont subi une dégradation de leur situation financière. La Banque de France prévoit, elle, un pic du chômage supérieur à 11,5 % d'ici à quelques mois. Comme le souligne la Confédération nationale du logement, qui a lancé une pétition à ce sujet, il convient de ne pas ajouter à la situation économique et psychologique dramatique l'angoisse d'une expulsion pour des milliers de ménages. Une expulsion locative n'est pas un simple acte administratif ; c'est un drame humain aux multiples répercussions. C'est la raison pour laquelle nous soutenons l'idée d'une « sécurité sociale du logement », via un fonds de solidarité nationale. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour garantir le droit au logement, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle ? Allez-vous, enfin, reporter la trêve hivernale, comme nous le demandons systématiquement et comme l'autorise l'article 7 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ? Surtout, allez-vous faire de l'année 2021 une année « zéro expulsion locative » ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/05/2021

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Marie-Claude Varaillas, face à la crise sanitaire que nous connaissons, nous avons pris des mesures exceptionnelles pour protéger les locataires vulnérables.

Dès l'année dernière, à l'issue de la trêve hivernale, que nous avons prolongée jusqu'à juillet 2020, nous avons fixé comme consigne qu'il n'y ait pas d'expulsion sans proposition de relogement ou d'hébergement, consigne qui s'est traduite par un nombre d'expulsions exceptionnellement bas en 2020.

Nous prolongeons de nouveau la trêve hivernale cette année, du 31 mars au 31 mai. Nous avons par ailleurs ouvert un nombre exceptionnel de places d'hébergement pour la mise à l'abri. Nous en sommes aujourd'hui à plus de 200 000 places. C'est un geste de solidarité très fort vis-à-vis des personnes en difficulté.

Nous devons désormais réussir la fin de la trêve, la fin de ces mesures temporaires, pour assurer un retour progressif au cadre de la loi. Nous préparons donc depuis plusieurs mois, avec toutes les associations de solidarité, la fin de cette trêve, avec une priorité : continuer à protéger les personnes précaires et vulnérables.

Si une expulsion a lieu après le 1er juin, elle sera assortie d'une proposition de relogement ou, a minima, d'hébergement. Un travail sera réalisé également en amont de l'expulsion, pour proposer un accompagnement social et une solution aux locataires.

Il importe que nous réussissions cette transition face au droit commun, car nous devons aussi prendre en compte la situation des petits propriétaires, dont le loyer constitue une source importante de revenu. Nous ne pouvons pas avoir une année blanche en matière d'expulsions.

C'est aussi pour cette raison que l'État s'est engagé à indemniser rapidement les propriétaires concernés. Nous abonderons dès juillet prochain le fonds d'indemnisation des propriétaires bailleurs d'un montant complémentaire, estimé à 20 millions d'euros.

Enfin, nous avons décidé de mettre en place à titre exceptionnel pour 2021 quelque 30 millions d'euros de fonds d'aide aux impayés de loyers.

Il s'agit d'une demande portée par les associations. Cette somme viendra abonder les fonds solidarité logement des collectivités locales pour aider les ménages en difficulté à se maintenir dans leur logement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour la réplique.

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la ministre, votre réponse est loin de me satisfaire. Il faut sortir le logement de la logique marchande.

Nous avons besoin de moyens financiers non seulement pour le fonds d'indemnisation, mais aussi pour les bailleurs, afin de construire du logement social et pour la réquisition des logements vacants.

Ce ne sont pas vos vagues instructions aux préfets ni vos annonces qui changeront la donne. Et permettez-moi de vous rappeler que des solutions d'hébergement ne seront jamais équivalentes à un accès pérenne au logement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Source : senat.fr ↗