Question au Gouvernement ✓ Répondue le 20/05/2021 #17#21#

Réponse pénale à la délinquance du quotidien

Posée le 20/05/2021 · Ministère interrogé : Premier ministre

Pascal MartinUCI Sénateur — Seine-Maritime

La question

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.) M. Pascal Martin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Nombre de membres du groupe Union Centriste et d'autres groupes du Sénat sont allés ce jour, devant l'Assemblée nationale, pour témoigner de nouveau leur solidarité aux policiers. Je souhaite l'exprimer également dans cet hémicycle. Le malaise des policiers, c'est celui d'agents qui craignent pour leur vie, laquelle ne représente rien pour les voyous, ceux-là mêmes qui tentent de les brûler vifs à Viry-Châtillon, leur tirent dessus à bout portant à Avignon, leur jettent des parpaings à la figure n'importe où. C'est aussi le doute des policiers, des gendarmes, qui s'interrogent de plus en plus sur le sens de leur engagement. On peut en effet tourner le problème dans tous les sens – recruter plus, acheter plus de voitures, verser des primes, créer des observatoires –, rien n'y fait. Le problème, c'est qu'à peine arrêtés les délinquants sont déjà relâchés dans la nature. Que ressent le policier qui vient d'interpeller un délinquant en flagrant délit quand celui-ci est libéré dans les heures qui suivent, qu'il passera pour un caïd auprès de ses copains, alors que lui est encore occupé à remplir la paperasserie de l'interpellation ? Et que pense le concierge lorsqu'il retrouve le même individu, arrogant et menaçant, dans la cage d'escalier, quelques heures plus tard ? À cet agent, à ce concierge, aux victimes, on dira que l'on n'a pas jugé utile de le placer en garde à vue ou que le délinquant a refusé sa comparution immédiate, mais qu'il y aura bien un rappel à la loi ou de la prison avec sursis dans quelques mois ou trimestres. Ces réponses quotidiennes et répétitives sont inaudibles. Elles engendrent le sentiment d'impuissance et la conviction d'impunité ; elles font naître le désarroi et l'humiliation des honnêtes gens. L'autorité de l'État ne se décrète pas : elle se manifeste et elle s'impose. Mes questions, monsieur le Premier ministre, sont donc simples : quels actes forts le Gouvernement entend-il prendre pour mieux protéger ses agents ? Doit-on modifier notre échelle des peines afin que la sanction visible et immédiate devienne désormais la règle ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/05/2021

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le président du Sénat, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Pascal Martin, je tiens à répondre moi-même à cette question, tant le sujet que vous soulevez est d'importance. Auparavant, monsieur le sénateur, je veux vous remercier de la pondération avec laquelle vous vous êtes exprimé sur ce sujet extrêmement grave.

Sur le fond, je ferai d'abord une petite observation.

Vous avez commencé en indiquant qu'il ne suffisait pas de créer des postes dans la police, de reconstruire des commissariats, de changer des voitures. En résumé, pour vous, cela n'y faisait rien. Permettez-moi d'exprimer un désaccord : nous aurons créé, au cours de ce quinquennat, 10 000 postes supplémentaires en net sur les forces de sécurité intérieure, ce qui est quand même mieux que d'en avoir supprimés, comme cela a pu être le cas, je le rappelle, par le passé. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger et M. Martin Lévrier applaudissent.) Dont acte !

M. Jérôme Bascher. Où étiez-vous à l'époque ?

M. Jean Castex, Premier ministre. Je parle d'un passé collectif ! (Protestations redoublées et huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réjouissons-nous, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir recommencé à créer des postes dans la sécurité publique.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, permettez-moi de vous renvoyer, ainsi que tous les membres du Sénat, à la déclaration de politique générale que j'ai prononcée devant vous au mois de juillet dernier. J'ai alors utilisé le même raisonnement que vous, en disant que renforcer les moyens des forces de sécurité, comme le fait le Gouvernement, sous l'autorité du Président de la République, depuis le début du quinquennat, ne suffisait effectivement pas.

Pour faire face à la vague de violence contre ces mêmes forces de sécurité, et, au-delà, contre les citoyens de ce pays, il faut aussi que la réponse pénale suive.

MM. Marc-Philippe Daubresse et Bruno Sido. Eh oui !

M. Jean Castex, Premier ministre. C'est ce que j'ai dit et c'est ce que nous avons fait !

Plusieurs sénateurs Les Républicains. Mais non !

M. Jean Castex, Premier ministre. Mais si ! Il suffit de se reporter à l'évolution du budget de la justice depuis plusieurs années : +8 % dans la loi de finances pour 2021 ; c'est inédit !

M. Marc-Philippe Daubresse. Ce n'est pas une question de budget !

M. Jérôme Bascher. Et le déficit ?

M. Jean Castex, Premier ministre. Et nous allons continuer !

Vous savez très bien, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il y a en France moins de magistrats, rapportés au nombre d'habitants, qu'en Allemagne ou même qu'en Italie. C'est pareil pour l'ensemble du service public de la justice. Le problème vient de très loin. Il nous faut restaurer ce service public et réparer tous les maillons qui font défaut. J'en citerai quelques-uns.

Il y a d'abord les officiers de police judiciaire, c'est-à-dire ceux qui mettent en état les affaires, après le travail d'enquête, pour que celles-ci soient soumises au juge. C'est une fonction, et Gérald Darmanin le sait parfaitement, insuffisamment valorisée, et ce depuis longtemps. Aussi, dans le cadre du Beauvau de la sécurité, nous allons la restaurer, y affecter davantage d'effectifs, mieux les former, mieux les qualifier, pour que les affaires arrivent en état d'être mieux jugées par l'autorité judiciaire.

Il y a également l'informatisation, ou la numérisation de la chaîne pénale, qui accuse un grave retard. Il y a eu à ce sujet nombre de rapports du Sénat que je ne vous ferai pas l'injure de rappeler. J'ai dégagé des sommes extrêmement importantes, grâce au plan de relance, pour mettre au service de la numérisation de toutes nos procédures les moyens qu'il faut.

J'ajoute qu'évidemment la représentation nationale sera saisie pour modifier les textes. Vous avez parlé du rappel à la loi. Pardonnez-moi de vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'en tant que maire je me suis aperçu depuis longtemps que ce rappel à loi ne sert plus à rien…

M. Philippe Dallier. Il n'a jamais servi à rien !

M. Jean Castex, Premier ministre. Je dirai même qu'il ridiculise l'autorité de l'État. Je vous le dis, nous allons y mettre un terme. Ce n'est pas nouveau : il y a longtemps que le rappel à la loi ne marche plus !

Quant aux réductions automatiques de peine, nous allons également y mettre un terme dans le cadre du projet de loi sur la justice, et vous allez être saisis d'autres dispositions.

Enfin, au-delà de cette action de fond, qui concerne les forces de sécurité intérieure, le service public de la justice, dont l'indépendance, je vous le rappelle, est constitutionnellement garantie, je revendique aussi devant vous toute notre action concernant la prévention : dédoubler les classes dans les quartiers prioritaires de la ville, dans les zones d'éducation prioritaire, c'est aussi lutter contre l'insécurité.

Nous devons agir sur tous les registres. L'État est ferme ; l'État est décidé : il ne laissera personne abîmer la République ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

Source : senat.fr ↗