Mariages binationaux

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les suites à donner à l'ordonnance n° 450884 rendue le 9 avril 2021 par le Conseil d'État. En effet, par cette ordonnance, le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution de la circulaire du Premier ministre n° 6248/SG du 22 février 2021 en ce qu'elle interdisait l'enregistrement et l'instruction des demandes de visa en vue de se marier en France avec un français ou une française, et n'autorisait pas l'entrée sur le territoire des titulaires d'un tel visa. Les juges ont enjoint, d'une part, le Premier ministre, de prendre les mesures réglementaires strictement proportionnées aux risques sanitaires liés à l'entrée en France des personnes titulaires d'un visa délivré en vue de se marier en France avec un français, et, d'autre part, le ministre de l'Intérieur, d'ordonner aux autorités consulaires de procéder systématiquement à l'enregistrement et l'instruction des demandes de visa en vue de se marier en France avec un français. Pour l'heure, toutefois, la circulaire précitée n'a pas encore fait l'objet des modifications souhaitées afin d'améliorer l'instruction des demandes de visa concernées. Par conséquent, il demande au ministre de bien vouloir œuvrer en ce sens afin de permettre à nouveau les mariages de couples franco étrangers.