Question écrite ✓ Répondue le 03/06/2021 #10#13#

Exonération exceptionnelle de la contribution à l'audiovisuel public pour les cafés, hôtels et restaurants

Posée le 06/05/2021 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Marie-Pierre MonierSER Sénatrice — Drôme

La question

Mme Marie Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. En effet, ces domaines d'activités ont été très durement impactés par la crise sanitaire. Les cafés-restaurants sont restés fermés administrativement durant 7 mois et en sous-activité durant 5 mois, les discothèques quant à elles sont fermées depuis plus d'un an et les hôtels restés ouverts affichent un taux d'occupation moyen de 15 %. Aussi, alors que ces entreprises ont dû s'acquitter du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2020, il semble particulièrement injuste qu'elles doivent à nouveau payer la contribution à l'audiovisuel public pour 2021, dont certaines au tarif majoré. Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a instauré des dispositifs exceptionnels afin de prendre en considération les difficultés financières exceptionnelles rencontrées par des secteurs dont l'activité a été extrêmement réduite. Aussi, elle lui demande de mettre en place un tel dispositif afin d'exonérer à titre exceptionnel de la contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2021, l'ensemble des entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/06/2021

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés, dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé neuf mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Source : senat.fr ↗