Question écrite ✓ Répondue le 02/09/2021 #14#

Publication du décret prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Posée le 20/05/2021 · Ministère interrogé : Transition écologique

Pierre LouaultUC Sénateur — Indre-et-Loire

La question

M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique à propos de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette loi prévoit de nombreux décrets, dont certains ne sont pas encore publiés. Il pense notamment à l'article 19 de cette loi, modifiant l'article L. 224-109 du code de la consommation, qui prévoit la publication d'un décret sur la liste des catégories d'équipements électroniques et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Cet article, utile, ne peut être mis en œuvre sans la publication du décret. Il lui demande de lui confirmer que ce décret va être très prochainement publié, et lui demande à quelle date, la loi étant entrée en vigueur depuis plus de quinze mois maintenant.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/09/2021

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, adoptée par le Parlement, accélére le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Les pouvoirs publics sont actuellement pleinement mobilisés pour élaborer les nombreux décrets d'application de ce texte. Afin de favoriser l'utilisation de pièces détachées issues de l'économie circulaire, l'article 19 de cette loi prévoit que les réparateurs de certains équipements électriques et électroniques prévoient au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Cette mesure, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, renvoie à deux décrets d'application différents : le premier décret définira la liste des catégories d'équipements électriques et électroniques et de pièces concernées et précisera la définition des pièces issues de l'économie circulaire, tandis que le second fixera les modalités d'information du consommateur en la matière. Deux projets de décrets en ce sens ont été élaborés par les services de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, en lien notamment avec les services du ministère de la transition écologique, et ont fait l'objet d'une consultation des parties prenantes concernées, notamment des membres du Conseil national de la consommation. Du fait des délais nécessaires à la finalisation de ces décrets, et notamment à l'examen à venir par le Conseil d'État du projet de décret définissant la liste des catégories d'équipements électriques et électroniques et de pièces concernées, la publication de ces textes est envisagée d'ici fin septembre 2021.

Source : senat.fr ↗