Question orale sans débat ✓ Répondue le 15/02/2023 #14#23#

Traitement des boues par les collectivités et analyse covid

Posée le 02/02/2023 · Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Pierre LouaultUC Sénateur — Indre-et-Loire

La question

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de lever les mesures restrictives d'épandage des boues en vigueur depuis l'épidémie de covid-19. Par un arrêté du 30 avril 2020 modifié le 20 avril 2021, il a été imposé aux collectivités publiques d'accomplir un traitement hygiénisant avant l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines produites durant l'épidémie de covid-19. Le 26 juillet 2022, le haut conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi par quatre directions d'administration centrale afin de statuer sur la nécessité de poursuivre ces traitements supplémentaires coûteux appliqués aux boues d'épuration. En octobre 2022, le HCSP a recommandé dans son rapport de ne « pas maintenir les mesures restrictives d'épandage des boues, actuellement en vigueur ». Par ailleurs, le principe de précaution n'a pas été appliqué aux agents, qui étaient pourtant les premiers à être en contact avec ces boues d'épuration. En effet, les techniciens des stations d'épuration travaillant en milieu confiné n'ont pas bénéficié de protections particulières autres que celles précisées dans la brochure de l'institut national de recherche et de sécurité (INRS) portant sur les obligations de sécurité en cas d'interventions en espaces confinés dans les ouvrages d'assainissement durant la pandémie. Si ces techniciens n'ont pas bénéficié de telles protections, alors la pertinence du maintien des mesures restrictives peut ainsi être remise en cause. Enfin, dans le but de pallier les dépenses engendrées par ces nouvelles procédures d'hygiénisation et de stockage des boues urbaines, l'État a mis en place une subvention exceptionnelle pour soutenir les collectivités dans cette démarche. Toutefois, ces subventions ne sont actuellement plus versées et cela pèse sur les budgets des collectivités publiques qui ne peuvent par conséquent plus assumer ces dépenses, auxquelles s'ajoutent déjà l'augmentation du prix de l'énergie et du point d'indice des fonctionnaires. Il lui demande par conséquent, face aux coûts engendrés et à l'absence d'utilité prouvée des mesures restrictives, s'il envisage d'abroger les arrêtés des 30 avril 2020 et 20 avril 2021 relatifs aux restrictions d'épandage des boues.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 15/02/2023

Mme le président. La parole est à M. Pierre Louault, auteur de la question n° 390, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Pierre Louault. Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique.

En avril 2020, le Gouvernement a souhaité limiter les facteurs de transmission du covid-19 en imposant un traitement hygiénisant supplémentaire avant l'épandage agricole des boues de stations d'épuration.

Les collectivités publiques ont alors massivement investi pour moderniser leurs stations, notamment grâce à l'aide d'une subvention exceptionnelle de l'État.

Je souligne qu'elles subissent par ailleurs l'augmentation des prix de l'énergie et du point d'indice des fonctionnaires.

Actuellement, elles ne perçoivent plus cette subvention exceptionnelle.

De plus, dans un rapport publié en octobre 2022, le Haut Conseil de la santé publique a indiqué qu'il ne lui semblait pas nécessaire de maintenir les mesures restrictives d'épandage des boues actuellement en vigueur.

J'ai appris ces derniers jours que l'arrêt de ces traitements allait être décidé de manière imminente. Je souhaiterais donc savoir si vous confirmez bien l'abrogation à venir des arrêtés du 30 avril 2020 et du 20 avril 2021 relatifs aux restrictions d'épandage des boues.

Cette application disproportionnée du principe de précaution aura coûté plusieurs dizaines de milliers d'euros aux collectivités territoriales.

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Pierre Louault, à cause du risque de propagation du virus lors de l'épidémie de covid-19, les conditions d'épandage agricole des boues d'épuration urbaine et industrielle ont été modifiées pour prévoir leur hygiénisation ou leur traitement avant épandage.

Pour aider les collectivités compétentes en matière d'assainissement à supporter les dépenses liées à ces nouvelles conditions d'épandage, l'État a rapidement mis en place un dispositif de soutien financier exceptionnel par l'intermédiaire des agences de l'eau.

Pour les années 2021 et 2022, les investissements nécessaires à la gestion des boues ont ainsi été pris en charge dans le cadre du plan de relance, ce qui a par ailleurs été sans incidence sur la capacité des agences à accompagner financièrement les collectivités dans leurs projets d'assainissement.

En juillet 2022, compte tenu de l'évolution favorable de l'épidémie, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a saisi le Haut Conseil de la santé publique afin de savoir si ces mesures pouvaient désormais être amoindries, voire totalement levées.

Dans son avis du 21 octobre 2022, ce Haut Conseil s'est montré favorable à la levée des restrictions en matière d'épandage des boues en période de covid-19 fixées par l'arrêté du 30 avril 2020, modifié le 20 avril 2021.

Cet avis a conduit le Gouvernement à préparer un arrêté visant à lever ces restrictions.

Les observations formulées ayant fait état, dans leur grande majorité, de l'approbation des contributeurs concernant la levée des restrictions en vigueur, l'arrêté a été signé par les quatre ministres concernés, et sa publication est donc imminente.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

M. Pierre Louault. Je souhaite que sa publication intervienne dans les meilleurs délais. Les hauts fonctionnaires sont rapides pour poser des contraintes, mais beaucoup moins pour les lever ! (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)

Source : senat.fr ↗