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Question écrite En attente de réponse #23#25#

Remboursement des prothèses dentaires

Posée le 27/05/2021 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Bernard FournierLes Républicains Sénateur — Loire

La question

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2020, de la réforme du 100 % santé pour la partie dentaire. Le 1er janvier 2021, cette réforme a intégré les prothèses dentaires amovibles dans le panier de soins 100 % santé sans reste à charge. Les professionnels des métiers dentaires constatent un réel engouement des patients pour les prothèses comprises dans ce panier de soins facilitant ainsi l'accès aux soins à une partie de la patientèle. Nonobstant, ils ont constaté un oubli important de cette réforme. Il s'agit de l'absence d'alternative de prothèse sans reste à charge pour les prothèses amovibles définitives de 1 à 8 dents. En effet, si à partir de 9 dents, les appareils amovibles en résine figurent bien dans le panier de soins 100 % santé sans reste à charge, ce n'est pas le cas pour les prothèses amovibles de moins de 9 dents. Ainsi, les mutuelles observent que de nombreux patients ayant besoin de ce type de prothèse renoncent à se faire soigner. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de réparer cette lacune.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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