Question écrite ✓ Répondue le 02/09/2021 #10#20#

Fonds de solidarité et repreneurs de fonds

Posée le 27/05/2021 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Loïc HervéUCI Sénateur — Haute-Savoie

La question

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des repreneurs de fonds de commerce au cours de l'année 2020 exclus des mécanismes de protection du fonds de solidarité. Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité afin de prévenir la cessation d'activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Toutefois, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, modifié dans sa dernière version par le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, prévoit que seules sont éligibles les entreprises dont l'activité a débuté avant le 30 septembre 2020 et reste silencieux sur le cas des reprises de fonds de commerce après cette période. Ce vide juridique pénalise les entrepreneurs qui, malgré la crise, ont décidé d'investir et de croire en l'avenir. De surcroît, il s'accompagne d'une interprétation des textes pour le moins ambiguë. En effet, le décret n° 2020-371, dans sa version du 2 novembre 2020, fait référence dans son article 1-I à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014, qui définit précisément une PME : « Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique ». En ce sens, les repreneurs de fonds devraient bénéficier du fonds de solidarité. Pourtant, il semblerait qu'il existe une contradiction entre l'esprit du texte et l'interprétation faite jusqu'à présent par l'administration. Au regard des impacts négatifs de ce vide juridique sur certains entrepreneurs, il lui demande s'il entend prévoir des ajustements intégrant les entrepreneurs ayant repris un fonds de commerce dès la fin de l'année 2020.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/09/2021

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les aider celles plus particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de notre pays. À ce titre, les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 sont désormais éligibles à l'aide du fonds de solidarité. En outre, un nouvelle aide a été instituée par décret du 20 mai 2021, destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021, et qui n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires (CA) en 2020. Complémentaire au fonds de solidarité, cette aide est limitée à 1,8 M€. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.

Source : senat.fr ↗