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Question écrite En attente de réponse #1#10#

Convention de garantie entre la Banque centrale des États de l'Afrique de l'ouest et la République française

Posée le 27/05/2021 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Pierre LaurentCRCE Sénateur — Paris

La question

M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 2 de la convention de garantie entre la Banque centrale des États de l'Afrique de l'ouest (BCEAO) et la République française. Il y est écrit qu' « il est ouvert dans les écritures du Trésor français une ligne de trésorerie dépôts de fonds au trésor (DFT) en euros non plafonnée, utilisable par tirage par la BCEAO, dont les modalités de fonctionnement sont décrites en annexe. » L'annexe mentionnée n'est pas publique. Il lui demande ce qu'il compte faire en vue de la publier et ainsi remédier à ce manque de transparence.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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