Dématérialisation des demandes d'agrément d'assistants maternels et familiaux

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la dématérialisation des demandes d'agrément d'assistants maternels ou familiaux. Afin d'exercer la profession d'assistant maternel ou familial, il est nécessaire d'être préalablement agréé. Délivré par le président du conseil départemental de résidence du candidat à la profession, la procédure d'agrément est encadrée par les articles R. 421-3 à R. 421-35 du code de l'action sociale et des familles. Bien que les textes ne semblent pas s'opposer expressément à une dématérialisation des demandes d'agrément - dépôt auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé - ils ne l'autorisent pas, pour autant, explicitement. Par conséquent, il lui demande si en l'état actuel de la législation, les départements peuvent mettre en place une procédure dématérialisée des demandes d'agrément d'assistants maternels ou familiaux.