Question écrite ✓ Répondue le 24/03/2022 #11#

Double comptabilisation des élèves en situation de handicap dans les écoles maternelles et élémentaires

Posée le 10/06/2021 · Ministère interrogé : Éducation nationale, jeunesse et sports

Anne Chain-LarchéLes Républicains Sénatrice — Seine-et-Marne

La question

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la double comptabilisation des élèves en situation de handicap dans les effectifs des écoles maternelles ou élémentaires. En effet, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consacre son chapitre IV à l'école inclusive et prévoit, au sein de l'article 25, que les élèves accompagnés dans le cadre des dispositifs d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés. Ces élèves sont donc pris en compte dans les effectifs globaux des écoles, ce qui constitue une avancée significative comparée à la situation antérieure où ces élèves n'étaient pas comptabilisés dans les effectifs totaux des établissements concernés. Néanmoins, compte tenu de l'attention particulière que nécessitent ces enfants pour assurer l'égalité des chances qu'ils méritent, elle souhaite savoir s'il envisage d'améliorer encore cette règle en comptabilisant chaque élève en situation de handicap comme deux effectifs, ce qui permettrait mécaniquement de garantir un plus faible nombre d'enfants par classe au sein de l'école et de laisser davantage de temps aux équipes pédagogiques de ces écoles pour travailler sur le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de chaque élève concerné.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/03/2022

L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation […] contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ainsi, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre son chapitre IV à l'école inclusive. L'objectif est, dans le cadre d'un service public de l'école inclusive, d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée et la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers. Pour ce qui concerne les dispositifs d'Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), l'article 25 de la loi précitée introduit effectivement à l'article L. 351-1 du code de l'éducation nationale, une phrase ainsi rédigée : « Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés ». Désormais, les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux des écoles et des établissements scolaires. Cependant il n'est pas envisagé à ce jour de comptabiliser chaque élève en situation de handicap comme deux effectifs.

Source : senat.fr ↗