Écart entre les pensions militaires d'invalidité perçues par les anciens combattants et victimes de guerre, et le coût de la vie
Jacques GrosperrinLes Républicains
Sénateur — Doubs
La question
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l'écart entre les pensions militaires d'invalidité (PMI) perçues par les anciens combattants et victimes de guerre, et le coût de la vie. La commission tripartite associant le Gouvernement, le Parlement et les associations d'anciens combattants et victimes de guerre s'est réunie par trois fois début 2021 afin de calculer l'écart accumulé pendant la période 2005/2021 et l'estimation 2022 des PMI par rapport au coût de la vie hors tabac. La Commission a reconnu un écart de 5,17% pour la période 2005/2021 et estime l'écart pour la période 2005/2022 à 6,82%. Cette situation est préoccupante puisque les plus grands invalides de guerre n'ont que leur pension pour vivre. À l'heure où les dépenses correspondant au financement des PMI sont en baisse naturelle chaque année sous l'effet de la démographie, il lui demande si le Gouvernement entend faire de la revalorisation des PMI une priorité en y allouant des crédits supplémentaires lors de la préparation de la loi de finances pour 2022.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 05/08/2021La commission tripartite chargée de mener une étude rigoureuse sur l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI), qui associe le Gouvernement, le Parlement et les associations d'anciens combattants et victimes de guerre, a rendu son rapport le 17 mars 2021. Ce document met en évidence un écart de 5,9 % entre la valeur du point d'indice de PMI au 1er janvier 2020 et la valeur qu'aurait atteint le point, à la même date, si celle-ci avait progressé au même rythme que l'inflation depuis 2005. Le rapport écarte néanmoins toute réforme du mécanisme d'évolution de la valeur du point, actuellement indexée sur l'évolution moyenne de la rémunération indiciaire dans la fonction publique de l'État, en l'absence d'alternative satisfaisante. Il recommande toutefois une mesure de revalorisation des PMI afin de tenir compte du décalage constaté entre l'évolution moyenne des rémunérations indiciaires et celle des prix à la consommation. Cette revalorisation des pensions, qui est une priorité du ministère des armées, est actuellement à l'étude dans le cadre des travaux budgétaires pour 2022.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Jacques Grosperrin
Vers un opérateur unique pour le spectacle vivant
Vente du Désespéré de Gustave Courbet et communication des documents administratifs liés à la vente
Courrier adressé aux parents d'élèves par le ministre de l'éducation nationale sur la sécurité dans les écoles
Risque d'explosion des cartouches de protoxyde d'azote dans les unités de valorisation énergétique