Question écrite ✓ Répondue le 30/12/2021 #16#

Dématérialisation de la procédure d'élection des représentants du personnel au sein de la fonction publique territoriale

Posée le 10/06/2021 · Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Hugues SauryLes Républicains Sénateur — Loiret

La question

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la dématérialisation des professions de foi et du vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel de la fonction publique territoriale. En effet, si l'article 13 du décret n° 2014–793 du 9 juillet 2014 prévoit l'autorisation de la mise en ligne des candidatures et des professions de foi, ces informations doivent également être transmises par papier. Ce dédoublement, propre à la fonction publique territoriale, ne s'applique ni à la fonction publique d'État ni à la fonction publique hospitalière pour lesquelles deux décrets sont venus simplifier les procédures. Soucieux d'uniformiser les textes et de moderniser les élections des représentants du personnel, il lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer la possibilité, laissée au libre choix de chaque collectivité après avis de l'instance compétente et dans le respect des principes généraux du droit électoral, de mettre en place une dématérialisation complète de la transmission des candidatures et professions de foi pour les collectivités territoriales.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/12/2021

Les collectivités disposent de la possibilité de communiquer par voie dématérialisée aux électeurs les candidatures et professions de foi dans le cadre des élections professionnelles. En effet, l'article 13 I du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, dispose que « sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, la délibération mentionnée à l'article 4 du présent décret peut autoriser la collectivité ou l'établissement à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les candidatures et professions de foi. Cette mise en ligne ou cette communication fait aussi l'objet d'une transmission sur support papier des candidatures et professions de foi. » Si les décrets concernant les trois versants de la fonction publique sont similaires, cette disposition a été introduite, pour le versant territorial, afin de tenir compte de la spécificité de certains emplois de la FPT et du fait que nombre d'agents exerçant des métiers spécifiques ne disposent pas de postes informatiques. Cette transmission sur support papier vise à permettre aux agents ne disposant pas d'un poste informatique que ce soit au travail ou à domicile de prendre connaissance de ces informations. Aussi il n'est pas envisagé, à ce stade, de modifier la règlementation sur ce point.

Source : senat.fr ↗