Protection et législation applicable à un dolmen

M. Philippe Bonnecarrère. Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur le dolmen de Saint-Paul, situé sur la très jolie commune tarnaise de Sainte-Cécile-du-Cayrou, en bordure de la forêt de la Grésigne, et vous poser deux questions plus générales.

La première question vise à clarifier la réglementation applicable. Ce dolmen a été classé au titre des monuments historiques en 1889 et nous ne parvenons pas à savoir si la réglementation applicable est celle des monuments historiques ou celle des services de l'archéologie. La conservation départementale du Tarn peine à nous répondre, nous renvoie vers la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), qui nous renvoie habilement vers les services centraux, qui se gardent bien de nous répondre.

Ma deuxième question, s'agissant d'un dolmen situé sur un terrain privé, porte non pas sur la préservation du site – je suppose que le propriétaire a bien l'obligation de préserver le dolmen classé monument historique –, mais sur les modalités d'accès : existe-t-il une possibilité d'accès sur un terrain privé ? À défaut, y a-t-il une possibilité d'accès visuel ? En d'autres termes, est-il envisageable que le propriétaire, soit volontairement, soit involontairement, ne permette pas à tout un chacun d'apercevoir ce dolmen ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Bonnecarrère, la ministre de la culture vous prie de bien vouloir excuser son absence aujourd'hui et m'a demandé de vous répondre.

Les mégalithes sont, après les grottes ornées, les plus anciens monuments historiques de France. Le dolmen de Saint-Paul a fait l'objet d'un classement au titre des monuments historiques dès 1889, ce qui montre son intérêt patrimonial majeur. Je me réjouis de l'intérêt que vous-même et le maire de Sainte-Cécile-du-Cayrou portez à ce monument.

Les dispositions du code du patrimoine fixent le régime juridique applicable au titre des monuments historiques et de l'archéologie. Ce dolmen étant classé au titre des monuments historiques, le propriétaire a l'obligation d'assurer les travaux d'entretien, de réparation et de conservation. Il peut, pour ce faire, solliciter l'aide financière de la DRAC territorialement compétente. Par ailleurs, les services régionaux de l'archéologie pourront prescrire la réalisation préalable d'une opération archéologique en lien avec le projet de restauration.

Le propriétaire n'a en revanche aucune obligation de permettre ou de faciliter l'accès du public au monument. Cette décision lui appartient, le dolmen étant situé sur une propriété privée.

Des échanges sont toutefois en cours entre la DRAC Occitanie, les collectivités territoriales et le propriétaire pour intégrer et mettre en valeur le dolmen de Saint-Paul dans un parcours de randonnée actuellement à l'étude.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Le maire de la commune prendra acte de ces indications. Je pense qu'il souhaitera savoir s'il existe une obligation de mettre en œuvre un programme de restauration sur le fondement d'une décision publique ou si cela suppose une décision du particulier.

Peut-être peut-on regretter, même si l'on comprend bien qu'il s'agit d'une propriété privée, que le propriétaire ne soit pas soumis au moins à une obligation d'accès visuel ? La notion d'accès physique est évidente : chacun peut interdire ou non l'accès à sa propriété. Sur l'aspect visuel, je serai plus prudent. J'espère que la réglementation pourra évoluer un jour sur ce point.