Question au Gouvernement ✓ Répondue le 22/07/2021 #10#22#23#

Recevabilité financière des amendements sur l'obligation vaccinale

Posée le 22/07/2021 · Ministère interrogé : Premier ministre

Laurence RossignolSER Sénatrice — Val-de-Marne

La question

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Laurence Rossignol. Monsieur le Premier ministre, j'imagine que, au moment où vous avez élaboré le système qui a été présenté aux Français, vous avez bien envisagé les deux options qui s'offraient à vous : l'obligation vaccinale universelle et le passe sanitaire sans obligation vaccinale, puisque c'est ainsi que l'on peut qualifier l'option que vous avez retenue, qui consiste à amener sans qu'ils le sachent les Français jusqu'au vaccin. L'obligation vaccinale universelle avait beaucoup d'avantages. D'abord, elle était juridiquement et légistiquement pratique. Dans la mesure où onze vaccins obligatoires figurent déjà dans le code de la santé publique, il suffisait d'en ajouter un douzième. Ensuite, elle était claire pour tous les Français : il devenait dès lors inutile de se demander quelles étaient les professions qui devaient être vaccinées, celles qui ne devaient pas l'être, pourquoi les soignants, mais pas les policiers qui contrôleront nos passes sanitaires. Enfin, elle était lisible du point de vue des activités. Comment expliquer qu'il n'y ait pas besoin de passe sanitaire pour les lieux de culte, mais qu'il en faille un pour le cinéma, ou que, dans quelques semaines, les jeunes devront présenter un passe sanitaire pour aller au théâtre, mais pas pour aller au lycée ? Bref, une certaine simplicité était possible. Vous avez fait un autre choix, beaucoup plus compliqué à mon avis, et surtout plus difficile à comprendre pour les Français. Nous aurons l'occasion d'en discuter dans quarante-huit heures au Sénat, comme c'est déjà le cas l'Assemblée nationale, à une condition toutefois, c'est que, comme l'a demandé la Défenseure des droits, le débat démocratique ait lieu. Pour qu'il en soit ainsi, c'est-à-dire pour que nous puissions discuter d'obligation vaccinale, il faut contourner l'article 40 de la Constitution. Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, puisque j'ai bien compris que c'était vous qui alliez me répondre : êtes-vous prêt à lever le gage de l'article 40 pour que nous puissions discuter de nos amendements sur l'obligation vaccinale universelle ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/07/2021

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Madame la sénatrice Rossignol, j'ai commencé à apporter des éléments de réponse aux précédents orateurs. On ne peut pas parler d'absence de débat démocratique : depuis le début de cette crise sanitaire, le Gouvernement saisit, consulte, débat, soumet les projets de loi aux différentes assemblées, comme il lui revient de le faire. C'est encore le cas évidemment pour ce texte.

Par ailleurs, le Premier ministre a d'ores et déjà annoncé que, au regard des questions légitimes qui ont été soulevées par les oppositions comme par un certain nombre d'institutions, il avait décidé de saisir le Conseil constitutionnel.

M. Loïc Hervé. Le Sénat le fera aussi !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Nous en sommes ravis. Nous l'avons lu, je crois, mais le Premier ministre a décidé de faire la même démarche.

Sur ce sujet, madame la sénatrice, depuis le début, nous faisons le pari de la conciliation entre la liberté de nos concitoyens et la sécurité et le pari de la pédagogie. Je le rappelle, 40 millions de nos concitoyens ont obtenu une première injection, ils seront 50 millions à la fin du mois d'août. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Et le gage ?

M. Hussein Bourgi. Levez le gage !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Nous accélérons cette vaccination avec l'ouverture de 5 millions de rendez-vous dans les quinze prochains jours…

Mme Laurence Rossignol. Ce n'est pas la question !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Le défi collectif que nous nous assignons est de 8 millions de vaccinations d'ici à la fin du mois de juillet ou au début du mois d'août.

M. Patrick Kanner. Hors sujet !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. À cela s'ajoutent un certain nombre de dispositifs pour aller vers nos concitoyens isolés, ceux qui sont dans des situations plus précaires et qui ne sont pas encore vaccinés. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Éliane Assassi. La question, c'est le gage !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Je pense important de parler des 3 millions de nos concitoyens de plus de 50 ans qui ne sont pas encore vaccinés et des dispositifs que nous mettons en place. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Pour se faire, nous nous appuyons beaucoup sur les élus locaux dans les territoires, qui, et je les en remercie, participent à ces dispositifs… (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Éliane Assassi. C'est une question au Gouvernement ! Répondez-y !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. … pour que ces citoyens plus vulnérables puissent être vaccinés.

Mme le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Je pense que ce n'est pas une question accessoire et je ne pense pas que ce soit une question hors sujet.

M. Patrick Kanner. Il n'a pas répondu !

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous ai pas demandé une dissertation sur le vaccin, la covid, les citoyens, les élus locaux…

J'ai posé une question claire : que pensez-vous faire pour que le Parlement puisse débattre des différentes options ? En particulier, êtes-vous prêt à lever le gage imposé par l'article 40 de la Constitution ? Vous n'avez pas répondu à cette question et je le regrette vraiment, car il va falloir que vous songiez à y répondre d'ici à demain matin.

La question que je vous pose est en fait celle-ci : considérez-vous vraiment que l'obligation vaccinale est plus coûteuse pour l'État que votre système ? Si la réponse est oui, cela signifie que votre système ne vise pas à vacciner le maximum de Français. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Source : senat.fr ↗