Question écrite ✓ Répondue le 31/03/2022 #1#10#

Accords fiscaux de retrocession de la masse salariale des frontaliers

Posée le 01/07/2021 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Cédric PerrinLes Républicains Sénateur — Territoire de Belfort

La question

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant du projet de renégociation par la Confédération suisse des accords fiscaux de rétrocession de la masse salariale des frontaliers. En effet, l'accord fiscal entre la France et la Suisse régissant le pourcentage de la masse salariale touchée par les travailleurs frontaliers que la France doit reverser chaque année à la Suisse est fixé à 4,5 % depuis 1983. Celui-ci concerne l'intégralité des cantons limitrophes à la France, hormis le canton de Genève qui est régi quant à lui par un autre accord datant de 1973. Dans ce cadre, c'est le canton de Genève qui prélève lui 3,5 % de la masse salariale perçue par les frontaliers et la rétrocède, à l'inverse, aux collectivités françaises. Or, les autorités suisses entendent renégocier ce taux de rétrocession de 4,5 % au motif que celui-ci n'a pas évolué depuis 1983. Il semblerait que la Suisse souhaite doubler ce taux pour ainsi atteindre 9 %. Le gouvernement français s'est dit ouvert à une négociation, ce qui inquiète notamment l'association de groupement transfrontalier européen qui, si un nouvel accord doit effectivement être trouvé, demande que celui-ci se fasse dans l'intérêt de la cohésion sociale des bassins de vie transfrontaliers. En parallèle, il semble illogique que seul l'un des accords régissant le taux de rétrocession des prélèvements de la masse salariale des transfrontaliers soit modifié. En effet, une modification unique du taux de l'accord de 1983 de manière plus favorable pour nos voisins helvétiques sans renégocier celui de l'accord de 1973 créerait un déséquilibre préjudiciable aux collectivités françaises. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de s'assurer que les deux accords fiscaux seront bien associés dans le cas d'une éventuelle renégociation avec la Suisse.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 31/03/2022

La France et la Suisse sont liées par un accord signé le 11 avril 1983 fixant les modalités d'imposition des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. Du côté suisse, les cantons parties à cet accord sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neufchâtel et Jura. Par dérogation aux standards internationaux issus du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), prévoyant l'imposition des revenus tirés d'une activité salariée au lieu d'exercice de celle-ci, l'accord du 11 avril 1983 simplifie le régime de taxation des travailleurs frontaliers en réservant l'imposition au seul État de résidence. En contrepartie de sa renonciation à imposer les salaires des travailleurs frontaliers, l'État d'exercice de l'activité reçoit annuellement de la part de l'État de résidence de ces travailleurs une compensation financière égale à 4,5 % de leurs rémunérations brutes. Cet accord ne concerne pas, en revanche, le canton de Genève pour lequel il n'existe pas de régime fiscal spécifique pour les salariés concernés. Les rémunérations perçues par les contribuables résidant en France et travaillant dans le canton de Genève sont ainsi imposables dans l'État d'exercice de l'activité conformément aux principes définis par l'OCDE. Un accord en date du 29 janvier 1973 prévoit néanmoins une compensation financière par le canton de Genève au profit des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie aux fins de dédommager ces derniers des infrastructures et services publics qu'ils mettent à disposition de leurs habitants travaillant à Genève. Cette compensation est égale à 3,5 % des rémunérations brutes perçues par les salariés concernés. La France reste pleinement attachée au respect de l'équilibre global voulu par les accords de 1973 et 1983 tant au regard de la situation des travailleurs frontaliers que de ses intérêts budgétaires. Il n'est, à cet égard, pas envisagé de revoir, à ce jour, les modalités de calcul des compensations financières prévues par ces accords.

Source : senat.fr ↗