Réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette ordonnance acte le principe d'une participation obligatoire et progressive des employeurs publics pour la protection en santé et en prévoyance de leurs agents. Il s'agit là d'une réforme majeure qui conditionne à la fois la protection des 5,6 millions d'agents publics ainsi que la qualité et la continuité de nos services publics sur l'ensemble du territoire. Au regard de ses implications, cette réforme nécessite la tenue d'un véritable débat devant la représentation nationale. Lors des débats sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, le Gouvernement s'était ainsi engagé à ce que des discussions aient lieu avec les parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi de ratification de cette ordonnance. Le projet de loi ratifiant cette ordonnance a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 29 avril 2021. Or, à ce jour, aucune visibilité n'a été donnée sur le calendrier parlementaire. Cette situation fait craindre aux acteurs engagés dans cette réforme la remise en cause d'un nécessaire temps de discussion parlementaire sur ce sujet majeur. Elle augure par ailleurs une entrée en vigueur tardive de la réforme, alors que cette dernière nécessite une mobilisation anticipée des acteurs impliqués, collectivités et organismes complémentaires, au vu des échéances prévues par l'ordonnance. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles assurances le Gouvernement peut apporter pour qu'un débat parlementaire puisse se tenir au plus vite et dans les meilleures conditions, afin de garantir la pleine réussite de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.