Solidarité de dette entre époux en cas de violences conjugales
L Laurence CohenCRCE Sénatrice — Val-de-MarneLa question
Mme Laurence Cohen rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question n°19437 posée le 10/12/2020 sous le titre : " Solidarité de dette entre époux en cas de violences conjugales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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