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Question écrite En attente de réponse #22#

Assurer l'égalité des citoyens en cas de consultation par voie électronique

Posée le 08/07/2021 · Ministère interrogé : Transition écologique

Éric Gold Éric GoldRDSE Sénateur — Puy-de-Dôme

La question

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question n°21296 posée le 11/03/2021 sous le titre : " Assurer l'égalité des citoyens en cas de consultation par voie électronique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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