Conditions de recrutement des agents de l'agence nationale de sécurité du médicament

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les évolutions récentes du mode de recrutement des évaluateurs de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Historiquement, la catégorie d'emploi 1 (CE1) est réservée aux titulaires d'un master 2, aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur, aux titulaires d'un doctorat, aux titulaires d'un diplôme de pharmacien, de médecin ou de chirurgien-dentiste. La catégorie 2 est traditionnellement réservée aux titulaires d'une licence. Toutefois, depuis 2017, la direction générale de l'ANSM a modifié la liste des emplois repères de l'ANSM afin de pouvoir recruter des évaluateurs en CE2 alors que leur niveau d'études et de compétence leur permettrait d'être recrutés en CE1. Ainsi, le poste d'attaché scientifique réglementaire est aujourd'hui composé de personnes recrutées en CE2 et en CE1. Cette différence se traduit de manière salariale alors que les missions exercées sont identiques. Cette situation crée un profond sentiment d'iniquité chez les personnes recrutées en CE2. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend revenir à l'application stricte de l'article 11 du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 concernant le recrutement des évaluateurs de l'ANSM afin de contribuer à l'attractivité de cette agence et de valoriser le savoir et l'expertise de ses évaluateurs.