Conformité d'un accord fiscal franco-américain avec les règles de protection des données
R Richard YungRDPI Sénateur — Français établis hors de FranceLa question
M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°21185 posée le 04/03/2021 sous le titre : " Conformité d'un accord fiscal franco-américain avec les règles de protection des données ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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