Question écrite ✓ Répondue le 07/10/2021 #10#23#

Frais des plans d'épargne retraite

Posée le 29/07/2021 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Pascal AllizardLes Républicains Sénateur — Calvados

La question

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des plans d'épargne retraite (PER). Il rappelle que la création du nouveau plan d'épargne retraite a donné lieu à un considérable essor de l'épargne dédiée à la retraite. Un récent rapport de la présidente du Comité consultatif du secteur financier relève plusieurs points d'attention concernant les frais des PER jugés trop nombreux et trop opaques. Ainsi, les frais des PER apparaissent nombreux, quels que soient les acteurs et les contrats considérés, et « cette accumulation de frais pèse sur le rendement des contrats ». De plus, l'information sur ces frais « est peu accessible sur les sites internet de nombreux établissements avec des informations très parcellaires ». Le rapport recommande notamment une information complète sur les frais avant la souscription, une information sur le montant des frais de gestion totaux et la possibilité de pouvoir comparer les offres. Par conséquent, dans l'intérêt des épargnants, il souhaite connaitre les suites qui seront données aux conclusions de ce rapport.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/10/2021

Afin de développer l'épargne retraite en France, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE a créé de nouveaux produits d'épargne retraite (PER) plus attractifs pour les épargnants et mieux adaptés aux besoins de financement des entreprises. Le Gouvernement s'est fixé l'objectif pour 2022 de porter l'encours total de l'épargne retraite à 300 milliards d'euros (230 milliards d'euros en 2018) et d'équiper 3 millions de personnes avec ces nouveaux produits. Dans le cadre du suivi du déploiement de la réforme, le ministre Bruno Le Maire a souhaité confier à la présidente du comité consultatif du secteur financier (CCSF) une mission d'analyse des frais facturés par les gestionnaires de ces nouveaux produits. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) se caractérise en effet par son mode de fonctionnement collégial qui associe l'ensemble des parties prenantes, gage de la qualité et de la fiabilité de ses travaux. Les conclusions du rapport soulignent les avantages de ces nouveaux produits d'épargne retraite et le dynamisme de l'offre associée, de plus en plus diversifiée pour mieux répondre aux différents objectifs d'épargne des Français. Elles soulignent également la nécessité de poursuivre l'objectif de développement de la transparence dans le secteur, auquel le ministre souscrit. Le ministre a rappelé à la fédération française des assurances l'importance qu'il accordait à une plus grande transparence et à une maîtrise des coûts. Les recommandations exprimées, dont la mise en œuvre nécessite des évolutions législatives pour favoriser la lisibilité des offres, sont actuellement analysées et pourront faire l'objet de mesures si nécessaire.

Source : senat.fr ↗