Question écrite ✓ Répondue le 09/09/2021 #10#14#

Taxe sur la valeur ajoutée circulaire

Posée le 05/08/2021 · Ministère interrogé : Transition écologique

Jean-Noël GuériniRDSE Sénateur — Bouches-du-Rhône

La question

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité d'instaurer une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) circulaire. Le principe consiste à moduler la TVA sur les produits et services en fonction de leurs externalités. Il s'agirait en l'occurrence de réduire la TVA sur les produits écoconçus, biosourcés ou 100 % recyclés. Cela aurait certes un coût fiscal, mais qui serait largement compensé par la baisse des dépenses importantes liées aux préjudices environnementaux (pollution, gaspillage, impacts sanitaires…). C'est ce que montre le rapport « Projet MODEXT : Modélisation des externalités environnementales pour une TVA circulaire », publié en octobre 2018 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Une telle mesure permettrait également de rétablir une concurrence équitable en faveur de produits plus responsables, mais souvent plus chers, et de les rendre accessibles au plus grand nombre de consommateurs. En conséquence, il souhaiterait savoir si elle envisage d'expérimenter ce dispositif d'incitation fiscale, aussi bénéfique sur le plan écologique que social.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/09/2021

La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt de la proposition d'instaurer une TVA circulaire, en en réduisant le taux applicable aux produits éco-conçus, bio-sourcés ou 100% recyclés, permettant ainsi d'assurer une concurrence équitable entre les produits en favorisant une consommation plus responsable. Le Gouvernement partage cette ambition de voir se développer la production de produits éco-responsables accessibles au plus grand nombre et a fait adopter dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire des mesures visant le même résultat. Ainsi, dans le cadre des filières dites à responsabilité élargie des producteurs, les fabricants qui conçoivent leurs produits de manière plus écologique bénéficient désormais d'un bonus sur la contribution qu'ils versent à leur éco-organisme pour la gestion et le traitement des déchets issus de leurs produits. Les producteurs soumis aux filières pollueur-payeur devront élaborer tous les cinq ans un plan d'action de prévention et d'écoconception de leurs produits. Ceux-ci devront contenir plus de matière recyclée et être davantage recyclables. Ce plan, qui sera révisé tous les cinq ans, pourra être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comportera un bilan du plan précédent et définira des objectifs et des actions de prévention et d'écoconception. Ces plans, élaborés par les producteurs de produits, seront transmis aux éco-organismes des filières et une synthèse en sera rendu accessible au public qui pourra ainsi juger de l'évolution de l'écoconception des produits et en tirer les conséquences au moment de déterminer leurs choix de consommation. La modification du régime de TVA s'avère en revanche un exercice très complexe, au regard des contraintes du droit européen et du report de charge qu'elle représenterait pour l'Etat de créer une grille de critères d'éco-conception et de biosourçage pour tous les produits vendus.

Source : senat.fr ↗