Conséquences du Ségur de la santé pour les établissements privés de santé

M. Gilbert Bouchet. Ma question est relative aux conséquences de la mise en œuvre du Ségur de la santé pour le secteur privé non lucratif. Ce secteur rassemble un grand nombre d'établissements ; je citerai en particulier le cas de l'institut La Teppe, dans mon département de la Drôme, spécialisé dans le traitement de l'épilepsie.

J'ai noté trois impacts négatifs majeurs.

Le premier impact est financier. Les décisions issues des accords du Ségur de la santé ont été transposées pour le personnel non médical sans compensation financière suffisante pour les organismes de tutelle. Ces nouvelles dispositions prévoient une revalorisation des salaires à hauteur de 238 euros bruts par mois, qui entraîne un surcoût important en termes de charges sociales patronales, ce qui met en difficulté financière ces établissements.

Le deuxième impact touche l'attractivité des maisons de santé, en particulier pour les personnels médicaux. Ces derniers ayant connaissance d'une revalorisation des salaires dans le secteur public demandent leur transfert dans des établissements de ce secteur, où l'augmentation est en vigueur.

Voilà qui pénalise les établissements privés, car le soutien habituel entre les structures hospitalières en cas d'absence de personnel ne pourra plus être assuré si les agents perdent leur prime en venant prêter main-forte dans les structures médico-sociales privées.

Le troisième impact concerne les médecins. L'évolution de leur salaire et la possibilité d'exercer une activité privée au sein des hôpitaux publics créent une distorsion avec le secteur privé à but non lucratif.

Qui plus est, je souhaite évoquer les oubliés du Ségur, ces professionnels qui exercent dans les structures accompagnant les personnes handicapées. Les dispositions prévues pour 2022 ne les satisfont pas, car seules certaines professions, qui plus est uniquement sous compétence de l'assurance maladie, verront leur situation évoluer.

Aussi, ces structures hospitalières privées comptent sur les orientations issues de la mission Laforcade et souhaitent que l'extension prévue se poursuive, pour permettre de travailler sur l'évolution de la rémunération des autres métiers et des établissements sociaux non concernés par ce protocole.

Ma question est la suivante : face à l'inquiétude grandissante pour la survie de ces établissements de santé, quelle aide peuvent-ils espérer afin de pouvoir continuer à exister ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement. Monsieur le sénateur Bouchet, je vous fais part de la réponse que le ministre des solidarités et de la santé m'a transmise.

L'attractivité des métiers du soin est évidemment le pilier central du Ségur de la santé. Ce dernier, il faut le rappeler, c'est plus de 9 milliards d'euros de revalorisations pour le système de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux publics et privés, ce que vous pourrez constater dans quelques semaines dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Toutes les mesures du Ségur sont financées dans le cadre de l'Ondam, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Monsieur le sénateur, vous évoquez les revalorisations dans le secteur privé, en particulier en ce qui concerne les établissements de santé privés. Dès la conclusion des accords du Ségur au mois de juillet 2020, la transposition a été prévue pour les personnels non médicaux, et elle a été mise en œuvre pour plus d'un million de professionnels.

Le complément de traitement indiciaire a été transposé pour les établissements de santé privés, et il en est de même de la revalorisation des grilles de soignants.

Si le Ségur de la santé ne prévoyait qu'une revalorisation des médecins de l'hôpital public, le Premier ministre a annoncé au mois de mars dernier une revalorisation salariale des médecins des hôpitaux privés non lucratifs. En ce qui concerne le secteur médico-social, un travail complémentaire entre l'État, les organisations syndicales et les employeurs a été mené pour favoriser l'attractivité des métiers du secteur, via la mission confiée à Michel Laforcade, que vous avez saluée, monsieur le sénateur.

Les personnels soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent aujourd'hui dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 euros à compter du 1er janvier 2022. L'impact financier important induit par ces revalorisations sera entièrement pris en compte par l'assurance maladie.

Au-delà, monsieur le sénateur, le ministre des solidarités et de la santé, auquel je me joins, souhaitait préciser que les salariés et les agents des établissements médico-sociaux bénéficieront des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux – infirmiers, aides-soignants, filières de rééducation et microtechniques. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et, dès 2022, pour le secteur privé.