Projet de décret relatif à l'abrogation des cartes communales
R Rémy PointereauLes Républicains Sénateur — CherLa question
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant le projet de décret visant à combler le « vide juridique » qui existe entre l'abrogation d'une carte communale et l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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