Question au Gouvernement ✓ Répondue le 10/09/2021 #5#6#10#19#

Compensations des pertes fiscales pour les collectivités en outre-mer

Posée le 10/09/2021 · Ministère interrogé : Industrie

Georges PatientRDPI Sénateur — Guyane

La question

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. M. Georges Patient. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. La clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales, qui doit garantir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un niveau minimum de ressources pour faire face à la crise du covid-19 n'a pas joué correctement son rôle dans les départements d'outre-mer : 110 millions d'euros, tel était le montant estimé et annoncé le 29 mai 2020 par Édouard Philippe, alors Premier ministre. À l'arrivée, à peine 500 000 euros ont été mobilisés, pour seulement sept communes ultramarines. Qui plus est, toutes ont dû rembourser tout ou partie de l'acompte versé en 2020, pour un montant total de 15 millions d'euros. C'est le cas des communes de Saint-Denis et de Saint-Paul à La Réunion et de Fort-de-France en Martinique, qui doivent reverser plus de 1,4 million d'euros chacune. Cela signifierait-il qu'elles n'ont pas subi de baisse de leurs recettes fiscales en 2020 ? Si, elles en ont subi, et de façon significative, mais les critères choisis pour mobiliser la clause de sauvegarde les en ont exclues ! Lors des débats du PLFR 3 de 2020, j'ai plaidé pour un traitement différencié des outre-mer, notamment en prenant comme référence pour le calcul des compensations la seule année 2019 et non pas la moyenne des recettes fiscales des années 2017 à 2019. Or mes amendements, bien qu'ils aient été adoptés au Sénat, n'ont pas été conservés dans la version définitive du texte. Par conséquent, il n'est pas étonnant que les départements d'outre-mer aient si peu mobilisé la clause de sauvegarde. Si l'on prend l'exemple de la Guyane, mon territoire, les collectivités affichent un recul net de 15 millions d'euros, soit 5 % entre 2019 et 2020 pour les seules recettes fiscales prises en compte pour cette compensation. Avec la moyenne triennale comme référence, elles ressortent avec un surplus de 10 millions d'euros et ne sont plus éligibles à la clause de sauvegarde. Le Gouvernement a annoncé qu'il ne saurait y avoir de compensation à l'euro près ; avec ces critères, c'est en effet le cas. On voit bien qu'il n'y a pas eu de compensation et que la clause de sauvegarde n'a pas fonctionné. C'est d'autant plus pénalisant que les collectivités d'outre-mer se trouvent dans une situation financière structurellement dégradée, à l'image du contexte socio-économique et, surtout, sanitaire dans lequel elles évoluent. M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue ! M. Georges Patient. Que compte faire le Gouvernement pour y remédier ?

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/09/2021

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Georges Patient, permettez-moi tout d'abord d'adresser mes encouragements aux Ultramarins, qui affrontent en ce moment même et depuis plusieurs semaines une vague de covid sans précédent. Les restrictions restent en vigueur dans ces territoires, afin de casser la progression de l'épidémie.

Cette crise met en tension les budgets des communes qui bénéficient de clauses de sauvegarde financées par l'État. Ces mécanismes sont conçus pour aider les communes qui perdent le plus de recettes par rapport à une référence sur trois ans.

J'entends votre proposition d'une référence dérogatoire pour les communes guyanaises. Nous ne l'avons pas retenue, car elle aurait créé une rupture d'égalité.

Cependant, des aides ont bien été versées : dix-sept communes des départements d'outre-mer, parmi lesquelles deux communes guyanaises, ont reçu près de 3 millions d'euros de compensation fiscale. Ce calcul a été réalisé selon l'octroi de mer, qui n'a baissé que de 4 % entre 2019 et 2020.

Je le rappelle, ce filet de sécurité se prolonge en 2021, notamment grâce à un amendement sénatorial, et s'applique également pendant ces deux années aux pertes d'octroi de mer et de taxes sur les carburants des collectivités supracommunales.

Je le rappelle également, l'État mobilise 62 millions d'euros de subventions d'investissement supplémentaires dans le plan de relance pour les projets des communes d'outre-mer ; 8 millions d'euros sont destinés à la Guyane.

Au-delà de la crise, je rappelle que, sur le fondement de votre rapport de 2019, nous avons engagé un rattrapage des dotations de péréquation des communes des départements d'outre-mer : alors que celui-ci était initialement prévu sur cinq ans, nous avons décidé de le mener à bien en quatre ans.

Les résultats sont là. Ainsi, la dotation globale de fonctionnement des communes guyanaises a progressé de 17,6 millions d'euros depuis 2017. Je vous annonce que ce mouvement continuera au même rythme dans le projet de loi de finances pour 2022.

Monsieur le sénateur, comme vous le voyez, le Gouvernement est à l'écoute des élus guyanais et ultramarins, comme il est à l'écoute de tous les territoires. Et il continuera évidemment de l'être. (M. Alain Richard applaudit.)

Source : senat.fr ↗