Question au Gouvernement ✓ Répondue le 10/09/2021 #13#17#23#

Salon promouvant la gestation pour autrui

Posée le 10/09/2021 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Catherine DerocheLes Républicains Sénatrice — Maine-et-Loire

La question

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Catherine Deroche. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, aurait tout aussi bien pu s'adresser au garde des sceaux. Le projet de loi de bioéthique a été adopté en juillet dernier. Lors de l'examen du texte, le Gouvernement avait été très clair, en fixant des limites, notamment en désignant la gestation pour autrui, la GPA, comme une ligne rouge infranchissable. Cette opinion était d'ailleurs partagée par nombre de nos collègues sur toutes les travées, y compris par ceux qui avaient soutenu l'extension de la procréation médicale assistée, la PMA, aux couples de femmes ou aux femmes seules. En effet, cette position correspond à des limites éthiques, même si nous avons regretté qu'une telle réforme figure dans une loi de bioéthique. Or, récemment, s'est tenu le salon Désir d'enfant. Loin de moi l'idée de nier le désir d'enfant, mais il se trouve que ce salon est partenaire d'entreprises étrangères qui, sur notre territoire, viennent faire la promotion de certaines pratiques, certes réalisées à l'étranger, mais tout à fait contraires aux limites que le Parlement et le Gouvernement ont fixées. Je souhaite donc, monsieur le ministre, connaître votre avis concernant la tenue de tels événements sur notre territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/09/2021

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Je vous souhaite également une bonne rentrée, madame Catherine Deroche.

Vous m'interrogez sur un salon en particulier, organisé en région parisienne, dont la presse a fait état dans diverses tribunes. Il s'agit non pas d'un salon public, dont la tenue serait organisée par le Gouvernement ou par une collectivité, mais d'un salon privé, soumis de ce fait à réglementation de droit privé.

De nombreux parrainages proviennent de l'étranger, via des structures associatives ou privées faisant la promotion de pratiques qui ne sont pas autorisées en droit français. Je me suis moi-même renseigné ; j'ai appris qu'une association avait attaqué en justice ce salon l'année dernière, mais, à ce jour, les magistrats n'ont pas encore statué.

Si, dans le cadre de ce salon, quelque chose présente un caractère d'illégalité, seule la justice pourra le dire. Je le répète, l'organisation de cet événement, en l'espèce, répond à une réglementation de droit privé ; elle n'est l'apanage ni des parlementaires ni du Gouvernement.

Comme vous l'avez dit avec justesse, madame la sénatrice, la loi relative à la bioéthique entérine de nouveaux droits, grâce aussi à nombre de sénatrices et de sénateurs qui se sont mobilisés en ce sens. Je pense notamment à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules – les décrets d'application afférents seront d'ailleurs bientôt pris par le Gouvernement. Cette loi consacre également l'interdiction de la GPA ; le droit n'a pas bougé sur ce point.

Encore une fois, tout ce qui a vocation à promouvoir sur le territoire français des pratiques irrégulières ou illégales doit être déféré à la justice, dont le verdict est encore attendu.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le ministre, je pressentais que vous m'adresseriez ce genre de réponse, sans même que nous ayons échangé sur le sujet.

Ce que vous dites est vrai. Néanmoins, lors de la première édition de ce salon, il y a un an, la justice avait été saisie ; nous attendons toujours sa réponse.

Surtout, tout cela entretient une certaine ambiguïté, en ce moment où le politique s'efface. En dépit des déclarations, se produisent sur notre territoire des événements qui décrédibilisent et fragilisent les positions politiques – je pourrais en dire autant de bien d'autres sujets.

Pour conclure, je souhaite signaler que nombre de mes collègues et moi-même portons aujourd'hui un ruban doré (Mme Catherine Deroche désigne le revers de sa veste.), dans le cadre de la campagne Septembre en Or consacrée à la sensibilisation aux cancers de l'enfant. Nous souhaitons tous, en tant que parlementaires, être aux côtés des petits guerriers et de leurs familles. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE et SER.)

Source : senat.fr ↗