Question au Gouvernement ✓ Répondue le 30/09/2021 #20#

Seuil minimum de paiement par carte bancaire dans les commerces

Posée le 30/09/2021 · Ministère interrogé : Petites et moyennes entreprises

Joël GuerriauLes Indépendants Sénateur — Loire-Atlantique

La question

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.) M. Joël Guerriau. Le Président de la République vient d'annoncer la défiscalisation des pourboires payés par carte bancaire. (Mme Laurence Rossignol ironise.) En avril 2020, je vous avais adressé dans le même sens une question écrite sollicitant un relèvement du plafond des paiements sans contact à 50 euros. En faisant appliquer cette mesure, vous aviez acté que manipuler la monnaie engendrait un risque sanitaire. De plus en plus de Français, d'ailleurs, utilisent désormais exclusivement la carte bancaire. Or, paradoxalement mais en toute légalité, certains commerçants refusent la carte bancaire en dessous d'un certain seuil. Ainsi, un jeune désargenté peut avec sa carte bleue acheter un fruit dans un supermarché, mais il sera contraint, pour pouvoir utiliser ce mode de paiement, de prendre deux consommations dans un bar, d'acheter un paquet de cigarettes plus un jeu à gratter, ou deux paquets de cigarettes, dans un bureau de tabac, parce qu'un montant minimum, supérieur au prix d'un seul produit – comme par hasard ! –, est parfois exigé. Il est clair qu'en pareil cas le seul objectif est de pousser à la consommation. Or il s'agit souvent de produits tels que le tabac, l'alcool ou les jeux, provoquant des addictions particulièrement nocives. Cela fait déjà plusieurs années que beaucoup plaident pour interdire par la loi cette pratique arbitraire consistant à fixer un montant minimum en dessous duquel le paiement par carte bancaire est refusé. Ma question est simple, monsieur le ministre : envisagez-vous des mesures permettant de répondre à cette attente forte de notre jeunesse ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/09/2021

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Joël Guerriau, vous avez raison, de plus en plus de consommateurs utilisent la carte bancaire et, désormais, le paiement sans contact pour leurs achats.

Je trouve d'ailleurs tout à fait positif que le nombre de commerçants acceptant ces paiements par carte ait progressé, en quatre ans, de 60 %. Divers frais d'encaissement sont facturés au commerçant : la commission interbancaire de paiement, limitée à 0,23 %, rémunère les banques de l'émetteur et du récepteur, et une commission est prélevée par les intermédiaires, qui mettent parfois en œuvre, de surcroît, une facturation forfaitaire par opération. Cette situation conduit un certain nombre de commerçants à fixer un seuil minimal afin de limiter le volume de ces prélèvements.

Dans le cadre des Assises du commerce que nous lancerons au mois de novembre, nous allons traiter de ce sujet. Nous étudierons avec les opérateurs la possibilité de diminuer le taux du prélèvement perçu par les intermédiaires et travaillerons à ce que l'ensemble des consommateurs puissent utiliser leur carte bancaire y compris pour des achats modestes. Je rappelle que, pendant la crise sanitaire, la carte bancaire a contribué à éviter la transmission du virus par la manipulation de la monnaie.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, et j'espère que nous pourrons très rapidement satisfaire votre demande. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.

M. Joël Guerriau. Je vous remercie, monsieur le ministre, de me rassurer quant à votre détermination à trouver des solutions.

Je le rappelle, 20 % de nos étudiants vivent sous le seuil de pauvreté et 75 % d'entre eux se plaignent d'avoir des fins de mois extrêmement difficiles. Le prix du logement, surtout à Paris, est si élevé qu'une fois soustrait il reste souvent très peu de marge. Après qu'un étudiant a payé son logement, qui est bien souvent minuscule, il faut bien qu'il ait de quoi retrouver ses amis à la terrasse d'un café !

Cette question ô combien importante a été soulevée à plusieurs reprises par des étudiants. J'aimerais que nous trouvions une solution une fois pour toutes.

M. le président. Il faut conclure !

M. Joël Guerriau. Il n'est pas normal qu'en matière de paiement par carte bancaire les commerces n'appliquent pas tous la même règle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Source : senat.fr ↗