Moyens de pression des communes pour responsabiliser les gestionnaires de réseaux et fournisseurs d'accès à internet

Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit un ensemble d'obligations applicables aux opérateurs de communications électroniques. Au titre de cet ensemble d'obligations, les opérateurs sont notamment assujettis à une obligation d'assurer la permanence, la qualité et la disponibilité des services fournis. Cette obligation, énoncée au a) du I de l'article L. 33-1 et précisée à l'article D. 98-4 du CPCE, oblige ces opérateurs à prendre les dispositions nécessaires pour assurer une exploitation continue des services et pour qu'il soit remédié au plus vite aux éventuelles défaillances affectant la qualité du service fourni. Le cadre légal applicable à ces acteurs prévoit également les mesures qu'ils ont à prendre en cas d'incidents de sécurité affectant la disponibilité de leurs services. Cette obligation figure à l'article D. 98-5 et oblige les opérateurs, suite à la survenance d'un tel incident, à en informer le ministre de l'intérieur et à transmettre au ministre chargé des communications électroniques une analyse des causes et des mesures prises suite à l'incident. Le ministre peut également imposer des prescriptions pour permettre une résolution efficace de l'incident. Le respect de ces obligations est placé sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). L'article L. 36-11 du CPCE lui reconnait également un pouvoir de sanction en cas de constat du non-respect des obligations du code. À cette fin, le régulateur peut être saisi par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ainsi que par une personne physique ou morale concernée, aux fins du prononcé d'une sanction. Les sanctions que peut prononcer l'ARCEP peuvent aller de la suspension, totale ou partielle, du droit d'établir un réseau ou de fournir un service de communications électroniques, jusqu'au prononcé d'une sanction pécuniaire dont le montant peut aller jusque 3 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Les collectivités territoriales disposent en ce sens d'un moyen de pression, reconnu par le CPCE, afin de contraindre les opérateurs actifs sur leurs territoires de respecter les obligations qui leur incombent.