Situation des officiers de police judiciaire de terrain au regard de la nouvelle cartographie des postes ouvrant droit à reconnaissance indemnitaire et professionnelle

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la nouvelle cartographie des postes d'officier de police judiciaire (OPJ) du corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale, fixée par l'arrêté du 25 juin 2026, entré en vigueur le 1er juillet 2026. Cette nouvelle cartographie détermine les postes ouvrant droit à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire. Si son article 1er précise que la liste établie ne fait pas obstacle à l'exercice des missions d'OPJ dans les autres services par les agents habilités, les critères de classement retenus suscitent des interrogations quant à la reconnaissance des qualifications et des responsabilités effectivement exercées par les policiers de terrain. En effet, de nombreux fonctionnaires affectés aux unités de voie publique, qui ont satisfait aux exigences de l'examen d'officier de police judiciaire et demeurent habilités à exercer ces attributions, ne bénéficieraient plus de la reconnaissance indemnitaire attachée à leur fonction du seul fait de leur affectation sur un poste non retenu dans la cartographie. Dans le département du Gard, les agents concernés font notamment état d'une limitation à 20 % des effectifs éligibles au sein des brigades anticriminalité (BAC), ainsi que de la restriction du dispositif à certaines unités de nuit. Cette situation soulève plusieurs difficultés. D'une part, les policiers concernés continuent d'assumer des responsabilités judiciaires importantes lors des interventions sur la voie publique, notamment en matière de flagrance, de garde à vue et de respect des règles de procédure pénale. D'autre part, la perte de la prime, dont le montant peut représenter un manque à gagner significatif pour les agents concernés, interroge sur la cohérence entre les responsabilités exercées et leur reconnaissance indemnitaire. Par ailleurs, cette cartographie est susceptible d'avoir des conséquences sur les perspectives d'évolution professionnelle des fonctionnaires concernés, l'accès à certaines voies d'avancement étant conditionné à l'exercice de fonctions sur des postes cartographiés pendant une durée déterminée. Les agents alertent ainsi sur le risque de voir leur parcours professionnel pénalisé par des critères d'affectation indépendants de leur qualification et de leur expérience opérationnelle. En conséquence, il lui demande selon quels critères objectifs et opérationnels les postes d'OPJ ont été retenus dans cette nouvelle cartographie, quelles garanties sont prévues afin que les policiers de terrain continuant à exercer effectivement des attributions judiciaires ne soient pas pénalisés dans leur rémunération et leurs perspectives de carrière, et s'il entend réexaminer les critères de classement afin de mieux prendre en compte la réalité des missions exercées. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif indemnitaire permettant une reconnaissance plus pérenne de la qualification d'OPJ et de l'expérience acquise, notamment dans la perspective de la retraite.