Article 92 de la loi d'orientation des mobilités

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt de l'application urgente de la n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. En effet, cette loi vise à réformer en profondeur les politiques de mobilités tout en intégrant les problématiques environnementales en général, et le problème des nuisances sonores spécifiquement. La LOM, en son article 92, a notamment introduit l'expérimentation du contrôle automatique des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des radars acoustiques. Afin de pouvoir sanctionner les véhicules routiers les plus bruyants, une nouvelle procédure de contrôle du bruit émis par les véhicules sera mise en place à titre expérimental, pour une durée de deux ans. Les modalités techniques de réalisation et d'expérimentation devraient être détaillées prochainement par décret. À ce jour, six collectivités se sont préparées et adhèrent à cette expérimentation, Paris, Nice, Bron, Rueil-Malmaison, Villeneuve-le-Roi et la communauté de communes de la haute vallée de Chevreuse. Malheureusement, un an et demi après la promulgation de la loi, est toujours attendue la publication du décret d'application. Aussi, il lui demande dans quel délai pourrait paraître cette publication.