Suppression des primes du personnel soignant en arrêt maladie après une contamination à la Covid-19

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suppression des primes octroyées au personnel soignant contaminé par la Covid-19 et contraint de se soumettre à un arrêt maladie. En vertu des décrets n° 2021-554 du 05 mai 2021 et n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, le statut de maladie professionnelle est reconnu aux soignants ayant développé une forme grave de la Covid-19 et à ceux n'ayant pas survécu à la maladie. A contrario, selon ces critères, ne peuvent pas bénéficier du statut de maladie professionnelle les soignants contaminés « moins gravement » sur leur lieu de travail. Ces personnels ont pourtant systématiquement bénéficié d'un arrêt de travail s'imposant du fait de leur contamination à la Covid-19. Or cette catégorie de soignants subit désormais ce que l'on peut qualifier de « double peine ». C'est en responsabilité qu'ils ont accepté cet arrêt maladie, mais c'est contraint qu'ils sont aujourd'hui privés de leur prime de service conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements. Il lui demande s'il entend par dérogation à l'arrêté précité permettre à ces personnels soignants de bénéficier de leur prime de service.