Imbroglio des pneus neige
Jean HingrayUCI
Sénateur — Vosges
La question
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 14/10/2021M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je rappelle, comme vous l'avez fait, que cette loi, que nous appliquons, date de 2016. Chacun a pu le constater ou avoir des retours – vous êtes un élu de la montagne –, beaucoup de gens ont des accidents ou sont empêchés d'accéder à la montagne l'hiver. C'est la raison pour laquelle le gouvernement et le législateur précédents ont décidé cette obligation.
Permettez-moi également de corriger des informations qui sont dites et répétées, mais qui sont fausses. D'abord, il n'y a pas d'obligation d'utiliser des pneus neige. Les chaînes de montagnes suffisent. Je sais qu'un certain nombre d'entreprises essaient de faire croire à nos concitoyens qu'ils ont l'obligation de changer de pneus, mais ce n'est pas le cas. C'est ce qu'on appelle une fake news. Les chaînes qu'utilisent depuis très longtemps ceux qui se rendent à la montagne suffisent. Il suffit de les avoir dans son coffre et de les mettre quand c'est nécessaire.
Ensuite, le Gouvernement n'a pas prévu de sanction au cours de la première année, pour des raisons pédagogiques. Bien évidemment, je le dis clairement devant les représentants de la Nation, les assureurs ne pourront pas se prévaloir du fait que des sanctions ne seront pas appliquées cette année et de l'absence de port des chaînes ou de pneus neige pour invoquer une responsabilité.
Enfin, cette mesure ne concerne que 45 départements – les départements de montagne, bien évidemment. Les préfets peuvent, après concertation avec les élus, ne pas prendre d'arrêté. Monsieur le sénateur, vous ne pouvez pas nous dire tous les jours que nous prenons des décisions depuis Paris et nous reprocher de déconcentrer et de permettre aux préfets d'en prendre en concertation avec les élus. À ce jour, la moitié des préfets a instauré cette obligation par arrêté, l'autre non.
Je le répète : cette mesure est prise en application d'une loi de 2016. Il n'est pas obligatoire d'avoir des pneus de montagne, les chaînes suffisent. Il n'y aura pas de sanction au cours de la première année, qui sera une année pédagogique. Cela étant, certains sites de montagne ne sont accessibles l'hiver qu'aux véhicules équipés de pneus spécifiques ou de chaînes afin de ne pas bloquer la circulation ou de ne pas provoquer d'accidents. C'est là une mesure de bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Source : senat.fr ↗
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