Question au Gouvernement ✓ Répondue le 21/10/2021 #5#6#23#26#

Financement des aides à domicile par les départements

Posée le 21/10/2021 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Maryse CarrèreRDSE Sénatrice — Hautes-Pyrénées

La question

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) Mme Maryse Carrère. Madame la ministre, appliqué depuis le 1er octobre 2021, l'avenant n° 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile prévoit la revalorisation des rémunérations de l'ensemble des salariés de ce secteur. Cette revalorisation est attendue et nécessaire, compte tenu de l'engagement de ces salariés auprès des personnes fragiles et en perte d'autonomie ; salariés qui, eux-mêmes, sont souvent en situation de précarité, travaillent à temps partiel et ont été et sont encore en première ligne face à la crise sanitaire. Concrètement, si cette mesure est bienvenue, elle ajoute pour les départements une charge qu'ils ne pourront pas tous assumer. C'est aussi un changement de paradigme pour la collectivité, qui devra dorénavant financer directement des salaires, alors qu'elle n'intervenait jusque-là que dans l'aide directe à la personne. Pour le département des Hautes-Pyrénées, cela représentera un surcoût net de 435 000 euros en 2021 et près de 4,4 millions d'euros en 2022. C'est d'autant plus inquiétant que, au niveau national, le surcoût paraît sous-estimé et se situe plus près des 700 millions d'euros que des 359 millions d'euros annoncés. Je ne m'étendrai pas sur les finances des départements,… M. Bruno Sido. C'est la misère ! Mme Maryse Carrère. … qui peinent encore plus à cause de charges toujours plus importantes et de dotations toujours plus faibles, alors que leurs investissements devraient en faire des acteurs majeurs de la relance économique. Si l'État a prévu de participer à hauteur de 50 % de ces dépenses nouvelles, il se trouve qu'il récupérera en recettes les charges sociales prélevées sur ces augmentations de salaire. L'opération est bien calculée : on vous donne d'une main pour reprendre de l'autre ! Aussi, ma question est-elle simple, madame la ministre : compte tenu de cette nouvelle recette, entendez-vous soutenir de manière plus importante les départements ? Envisagez-vous d'entendre leur voix et de revoir avec eux les dispositions de l'avenant n° 43 ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/10/2021

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Madame la sénatrice Maryse Carrère, vous l'avez rappelé, la crise sanitaire a montré au plus grand nombre ces invisibles dont personne ne parlait, qui étaient mal payés et qui espéraient une revalorisation salariale depuis des décennies.

Les partenaires sociaux ont trouvé un accord autour de l'avenant n° 43 sur la refonte des grilles salariales, avec à la clé des augmentations financières historiques moyennes de 13 % à 15 %.

Si le Gouvernement a donné son accord à l'agrément de cet avenant, c'est à la condition que l'État puisse bien sûr aider les départements, dont c'est la compétence, à assumer financièrement ce saut qualitatif.

Vous avez voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 une enveloppe reconductible de 200 millions d'euros destinée à prendre en charge la moitié du coût normalement dévolu au département. Les dépenses réelles dans votre département des Hautes-Pyrénées seront bien sûr compensées à hauteur de 70 % pour celles qui ont été engagées depuis le 1er octobre dernier, et de 50 % les années suivantes.

Je m'engage d'ailleurs à regarder de près la situation dans votre département avec son président, comme je le fais partout ailleurs.

Là où certains semblent découvrir ce métier – ce n'est pas votre cas –, sa nécessité et ses difficultés, j'agis donc avec le Gouvernement pour en renforcer la dignité et l'attractivité. Soyez fiers d'avoir permis ces revalorisations méritées.

Nous ne nous arrêtons pas là. Vous aurez l'occasion, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, de faciliter les augmentations salariales aux autres aides à domicile grâce à l'instauration d'un tarif minimum garanti de 22 euros l'heure, donnant plus de marge de manœuvre à l'ensemble des structures. La différence de tarif sera intégralement compensée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), donc par l'État.

En outre, je présenterai un amendement visant à induire une dotation qualité qui aidera de nouveau les départements et les structures cocontractantes, à hauteur de 3 euros l'heure.

Vous le voyez, il ne suffit pas de parler de ces femmes, ni même, pour certains, de les filmer. Il faut agir, et c'est ce que les départements feront avec l'aide de l'État, si le Parlement est à nouveau au rendez-vous. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour la réplique.

Mme Maryse Carrère. Madame la ministre, je ne puis que regretter que ces débats n'aient pas lieu dans le cadre de la loi Grand Âge et autonomie, qui aurait été nécessaire tant ce secteur connaît de grandes difficultés.

Nous aurons l'occasion d'en discuter de nouveau lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Très bien !

Source : senat.fr ↗