Question écrite ✓ Répondue le 21/04/2022 #21#27#

Interdiction d'acquisition et de détention « d'armes de guerre transformées »

Posée le 07/10/2021 · Ministère interrogé : Intérieur

Stéphane Le RudulierLes Républicains Sénateur — Bouches-du-Rhône

La question

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude et les interrogations des tireurs sportifs pratiquant le tir à l'arme règlementaire quant à la prochaine interdiction de l'acquisition et de la détention « d'armes de guerre transformées ». En effet, il semble que la terminologie « d'armes de guerre transformées » employée au mois de juillet 2021 soit floue voire anachronique. Employée dans le décret-loi de 1939 et fondée sur le calibre, la classification « d'arme de guerre » a été remplacée en 2012 par un classement fondé sur les caractéristiques de l'arme. Aujourd'hui, les « armes de guerre transformées » ne correspondant pas à une catégorie en particulier et pouvant être classées dans plusieurs catégories différentes, l'incertitude qui pèse sur les tireurs à l'arme règlementaire est réelle. C'est pourquoi, il souhaite connaître précisément le champ de l'interdiction prévue ainsi que le délai de publication du décret d'interdiction de ces armes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/04/2022

La mise en œuvre d'une politique de lutte contre les trafics d'armes et l'utilisation détournée d'armes autorisées constitue une priorité du Gouvernement. C'est dans ce cadre, qu'à la demande du ministre de l'Intérieur lors d'une cérémonie d'hommage aux trois gendarmes d'Ambert tués par un forcené en décembre 2020 et après consultation de la fédération française de tir et des représentants des professionnels, le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 est entré en vigueur le 1er novembre dernier, afin de limiter la détention d'armes de guerre transformées. Il s'agit d'armes fabriquées originellement pour le tir automatique en rafales, puis qui ont été transformées pour tirer en mode semi-automatique ou manuel. Ces armes étaient classées en catégorie A-1 (il s'agit d'armes en principe interdites mais avec quelques exceptions liées à la pratique notamment du tir sportif) ou en catégorie C (ce sont les armes soumises à déclaration, pour l'essentiel les armes utilisées pour la chasse). Ce décret en Conseil d'État met fin à une dérogation accordée par l'article 33 II du décret n° 542/2018 du 29 juin 2018 aux tireurs sportifs s'agissant des armes à feu automatiques transformées en armes à feu à répétition semi-automatique. Les tireurs sportifs qui détiennent, pour leur pratique, de telles armes classées en catégorie A1 devront s'en dessaisir dans le délai d'un an, c'est-à-dire avant novembre 2022. Ces nécessaires restrictions interviennent dans un contexte où les services de renseignement policier ont mis en évidence un usage accru des armes transformées au sein de l'Union européenne, des menaces terroristes élevées et des risques non négligeables de réversibilité de ces armes de guerre transformées. Pour autant, le ministère de l'Intérieur n'entend nullement interdire le tir sportif, sport olympique dans lequel brillent plusieurs policiers et gendarmes dont le maréchal des logis Jean Quiquampoix, champion olympique à Tokyo au pistolet à 25m en tir rapide, mais bien d'en encadrer sa pratique.

Source : senat.fr ↗