Arrêté tarifaire qui interdit le cumul d'aides permettant l'installation de production d'énergie photovoltaïque

Mme Else Joseph attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêté qui interdit le cumul des aides de l'État, d'une part, et des collectivités locales, d'autre part, concernant les installations visant à la production d'énergie solaire. En effet, la combinaison de ces soutiens financiers est nécessaire à la mise en place de ces projets, lesquels permettent notamment aux citoyens de s'engager dans la production d'une énergie respectueuse de l'environnement. Alors que le discours officiel est à l'encouragement de la transition écologique, il est regrettable de voir découragée la mise en place de ces infrastructures pédagogiques. Récemment encore, la ministre de l'environnement déplorait le faible nombre de projets citoyens. Un tel arrêté est donc incompréhensible, et ce d'autant plus qu'il compliquera le développement de certains projets. En effet, l'installation de ces projets deviendra ainsi difficile, surtout dans des zones où l'ensoleillement est moindre comme c'est le cas dans une partie du nord de la France. On invoque la réglementation européenne pour justifier cette interdiction qui serait une mise en conformité. Mais on ne peut que s'interroger sur ce genre de prétexte officiel qui met fin à un dispositif pourtant apprécié par tous ceux qui sont engagés dans les énergies renouvelables. Elle lui demande donc ce qu'elle envisage pour que soit maintenu ce cumul d'aides financières nécessaires à la mise en place d'installations de production d'énergie photovoltaïque.