Raccordement final des abonnés

Mme Patricia Demas. Ma question porte sur la problématique du raccordement final des abonnés.

L'accélération massive du déploiement de la fibre en France s'est inscrite dans les modalités d'organisation de la filière fibre qui a confié, en pratique, à l'opérateur commercial, le raccordement du client final.

Le mode « sous-traitance opérateur commercial » (STOC) fait intervenir une chaîne de sous-traitants, lesquels peuvent être mal équipés et mal formés pour effectuer le raccordement final à l'abonné, donnant lieu à de nombreux cas de dysfonctionnement.

Les remontées du terrain montrent que les élus sont désignés comme responsables par les abonnés, qui leur font part, sur le terrain, de leur désapprobation. Le nombre d'usagers mécontents s'est d'ailleurs significativement accru depuis le début de la crise sanitaire.

Le mode STOC constitue encore la grande majorité des raccordements finaux et représente, sans équivoque, la principale menace quant à la résilience des réseaux fibre jusqu'à l'abonné (FttH).

Certes, des initiatives ont été prises, comme la feuille de route proposée par la fédération InfraNum en 2020. De son côté, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a introduit des obligations de qualité de service pour les opérateurs d'infrastructures. Ceux-ci doivent s'engager contractuellement, depuis 2021, envers les opérateurs commerciaux, et devront, à compter de 2023, respecter des seuils réglementaires de qualité.

Ces nouveaux contrats devraient faire progresser la qualité des réseaux. Force est de constater qu'ils ne sont pas encore suffisamment partagés.

L'État pourrait, par exemple, prendre des mesures applicables aux opérateurs qui n'adhèrent pas au nouveau cadre contractuel ou qui ne mettent pas en place rapidement des indicateurs de qualité.

Dans ce contexte préoccupant, je souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en la matière.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Madame la sénatrice Demas, les problèmes récurrents de qualité des raccordements de fibre optique que rencontrent les usagers, et desquels doivent répondre les élus et les services de l'État, ne sont pas acceptables.

Comme vous l'indiquez, le déploiement de la fibre a connu ces dernières années une accélération très importante du nombre de raccordements finaux. C'est un des éléments forts du bilan de ce gouvernement.

Au troisième trimestre 2021, plus de 28 millions de locaux ont été rendus raccordables, ce qui représente 67 % de couverture du territoire national et environ 20 000 prises déployées par jour, en moyenne, sur les six derniers mois pour lesquels les données sont disponibles.

Cette accélération ne doit pas se faire au détriment de la qualité des raccordements ni se traduire, entre autres, en échecs de raccordement, débranchements sauvages de clients ou dégradations d'infrastructures.

Dans ce contexte, les opérateurs d'infrastructures doivent identifier les éventuels dysfonctionnements et les résoudre ; les opérateurs commerciaux doivent, quant à eux, intervenir dans le respect des spécifications techniques et des règles de l'art sur les réseaux des opérateurs d'infrastructures.

Au-delà de cette responsabilité naturelle, plusieurs chantiers ambitieux ont été engagés sous l'égide de l'Arcep : évolutions des contrats de sous-traitance, meilleur contrôle par les opérateurs d'infrastructures, pénalités financières en cas de dégradations, protocoles de reprise des installations endommagées, meilleure maîtrise de la chaîne de sous-traitance, mobilisation d'outils pour s'assurer de l'absence de dégradations.

L'Arcep a publié le 25 novembre 2021 un plan d'action complémentaire pour améliorer encore la qualité de l'exploitation et des raccordements.

Le premier axe de ce plan vise la mise en place d'outils pour contrôler la qualité des interventions, permettant aux opérateurs d'identifier les éventuelles malfaçons. Le deuxième axe porte sur la formation des intervenants et la limitation des rangs de sous-traitance. Le troisième axe concerne la mise en œuvre de plans de remise en conformité des infrastructures.

L'Arcep s'est également dotée d'outils pour suivre qualitativement et quantitativement cette exploitation, comme la plateforme « J'alerte l'Arcep ».

Compte tenu des difficultés particulièrement aiguës observées sur certains réseaux, l'Arcep a récemment ouvert une enquête, en cours, à l'encontre de l'opérateur Xp Fibre sur le respect de l'obligation d'accès aux lignes FttH.