Nécessité de renforcer le cadre législatif et réglementaire pour lutter contre la pollution lumineuse et préserver la qualité du ciel nocturne en France

Mme Patricia Demas appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer le cadre législatif et réglementaire pour lutter contre la pollution lumineuse et préserver la qualité du ciel nocturne en France. Tandis que 99 % du ciel nocturne européen est aujourd'hui affecté par la pollution lumineuse, la France a marqué une avancée avec l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Dans les Alpes-Maritimes, la réserve internationale de ciel étoilé (RICE) de Valberg, soutenue par le département, illustre l'importance de ces espaces dédiés à la protection de notre environnement. Cette RICE, comme les autres territoires labellisés par l'association DarkSky International, démontre qu'il est possible de réduire significativement les nuisances lumineuses. Cependant, ces initiatives peinent à s'inscrire dans un cadre national cohérent et durable, et leur potentiel reste sous-exploité. Les RICE ont su fédérer élus, scientifiques, associations et citoyens pour faire évoluer les pratiques d'éclairage, avec des résultats concrets dans les 92 communes de la RICE Alpes Azur Mercantour. Ces réserves permettent la diminution de 80 à 95 % de la pollution lumineuse dans certaines zones, la division par deux de la consommation électrique, et la préservation des écosystèmes nocturnes. Toutefois, l'arrêté de 2018 ne couvre que partiellement les sources de pollution, excluant les éclairages privés, et ne prévoit pas de mécanisme d'évolution pour intégrer les avancées techniques et scientifiques. De plus, les RICE ne bénéficient d'aucune reconnaissance officielle, ni de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), ni de l'État français, limitant leur capacité à essaimer et à influencer les politiques publiques. Dans ce contexte, il apparaît essentiel d'aller plus loin. L'enjeu n'est pas seulement technique, mais aussi politique et social puisqu'il faut réduire la pollution lumineuse pour préserver l'obscurité naturelle, indispensable à la biodiversité au même titre que les parcs nationaux. Cela passe par une révision ambitieuse de l'arrêté de 2018, qui pourrait s'appuyer sur un groupe de travail associant parlementaires, scientifiques, collectivités locales et gestionnaires de RICE. Une telle démarche permettrait d'intégrer les retours d'expérience des territoires pionniers, comme Valberg, et d'élargir le champ de l'arrêté aux éclairages privés, tout en renforçant les prescriptions techniques pour les espaces naturels sensibles. Par ailleurs, la reconnaissance officielle des RICE comme territoires d'intérêt national serait un signal fort. Elle pourrait s'accompagner d'un soutien pérenne, financier et technique, pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle dans la transition écologique. Il serait également pertinent d'envisager leur intégration dans les stratégies nationales, comme la stratégie nationale pour la biodiversité ou le plan climat, afin de garantir une cohérence entre les objectifs de sobriété énergétique, de protection de la biodiversité et de qualité de vie. Une coordination renforcée entre les acteurs que sont les collectivités, les scientifiques, les associations, et les gestionnaires de réseaux est indispensable afin d'harmoniser les pratiques et d'accélérer la réduction des nuisances lumineuses. Enfin, la saisine de l'UICN pour une reconnaissance internationale des RICE serait également un levier puissant pour valoriser leur rôle dans la préservation de la biodiversité nocturne et positionner la France tel un leader européen sur ce sujet. Dans cette perspective, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage afin d'actualiser l'arrêté de 2018 et de favoriser la reconnaissance officielle des RICE dans l'action de l'État visant à réduire la pollution lumineuse et à préserver la qualité du ciel nocturne en France.