Question orale sans débat ✓ Répondue le 01/12/2021 #6#10#

Dotation globale de fonctionnement de la ville de Saint-Saulve

Posée le 25/11/2021 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Frédéric MarchandRDPI Sénateur — Nord

La question

M. Frédéric Marchand attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la ville de Saint-Saulve. La ville de Saint-Saulve bénéficie d'une attribution de compensation de la taxe professionnelle légèrement supérieure à la moyenne de la strate, elle a toutefois supporté intégralement la charge d'une zone industrielle jusqu'en 2018 alors que le doublement du taux de la taxe professionnelle par la communauté d'agglomération Valenciennes métropole (CAVM) profite exclusivement à cette dernière. Sans bien sûr remettre en cause le bien-fondé des intercommunalités, il faut toutefois remarquer que le transfert de la compétence « Développement économique » à l'agglomération a engendré une perte de recettes pour la ville de Saint-Saulve de près de 15 M€ depuis 2001, signe par ailleurs de l'attractivité de la zone aménagée à l'origine par la ville. La fixité de cette attribution les a donc fortement pénalisés, d'autant plus que la taxe professionnelle perçue à l'origine par la ville a permis la construction de nombreux équipements publics au profit de sa population : salles de sport à proximité de chaque école, piscine, boulodrome, crèche, parcs publics entre autres. L'attribution de compensation, figée depuis 2001, ne permet plus aujourd'hui de couvrir les inexorables frais nécessaires à l'entretien de ce patrimoine qui se détériore progressivement. Il est en outre difficile de comprendre que la dotation forfaitaire tienne compte ainsi du « poids du passé » quand on sait que le montant de la DGF pour Saint-Saulve est passé de 1,2 M€ en 2013 à 0,250 M€ en 2021, bien loin donc de compenser la perte de recettes issues de la taxe professionnelle. À ce titre, il semblerait pertinent que la DGF tienne compte des pertes de recettes de taxe professionnelle des communes qui avaient investi grâce à elle et qui ne peuvent plus entretenir leur patrimoine depuis qu'a été figé le montant de l'attribution de compensation versée. De même, concernant la contribution des habitants au titre de la taxe sur le foncier bâti, les contribuables saint-saulviens doivent s'acquitter d'un montant d'impôt supérieur par rapport aux autres collectivités dans la mesure où les bases saint-saulviennes sont très significativement plus élevées. Ceci s'explique notamment par une forte urbanisation de la ville depuis les années 1960 et donc une importante part de logements déclarés fiscalement avec toutes les conditions de confort, a contrario de nombreuses autres communes au parc plus ancien dont la non-actualisation des valeurs locatives pénalise le montant de la base locative et contraint ainsi les exécutifs locaux à voter des taux plus élevés que notre ville pour compenser. La ville de Saint-Saulve a donc atténué ces bases élevées en appliquant un taux de fiscalité plus faible, ce qui la pénalise en définitive dans l'attribution de la DGF. Aussi, par mesure d'équité, il serait pertinent que l'État prenne en compte le produit fiscal des communes et pas simplement le taux de fiscalité afin de parvenir assurément à une plus juste appréciation et sans doute une réévaluation des dotations accordées à la ville. Aujourd'hui, la ville de Saint-Saulve se trouve pénalisée par les critères actuels d'attribution de la DGF et souffre d'avoir appliqué une gestion extrêmement rigoureuse et la plus juste possible pour l'ensemble de ses habitants. Aussi, il lui demande quelles mesures sur le long terme peuvent être prises rapidement avec, notamment, une réforme du mode de calcul des dotations basé entre autres sur le produit fiscal et non exclusivement sur le taux et la prise en compte de la perte de recettes liée à la fixité du montant de l'attribution de compensation de la taxe professionnelle.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/12/2021

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 1950, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Frédéric Marchand. Madame la ministre, je souhaite ce matin attirer l'attention du Gouvernement sur la situation financière de la commune de Saint-Saulve, dans le département du Nord. Celle-ci bénéficie certes d'une attribution de compensation de la taxe professionnelle légèrement supérieure à la moyenne de la strate, mais elle a supporté intégralement la charge d'une zone industrielle jusqu'en 2018, alors que le doublement du taux de la taxe professionnelle par la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole profite exclusivement à cette dernière.

Sans bien évidemment remettre en cause le bien-fondé des intercommunalités, il faut remarquer que le transfert de la compétence « développement économique » à l'agglomération a suscité une perte de recettes pour la ville de Saint-Saulve de près de 15 millions d'euros depuis 2001, signe, par ailleurs, de l'attractivité de la zone aménagée à l'origine par la commune.

La fixité de cette attribution les a donc fortement pénalisés, d'autant plus que la taxe professionnelle perçue à l'origine par la ville a permis la construction de nombreux équipements publics au profit de sa population : salles de sport à proximité de chaque école, piscine, boulodrome, crèche, parcs publics, entre autres investissements.

L'attribution de compensation, figée depuis 2001, ne permet plus aujourd'hui de couvrir les frais nécessaires à l'entretien de ce patrimoine, qui se détériore progressivement.

Le ratio de dépenses d'équipement de 147 euros par habitant, contre 310 euros en moyenne pour les communes de même strate, montre la maigre capacité à investir, donc à entretenir ces infrastructures.

Il est en outre difficile de comprendre que la dotation forfaitaire tienne ainsi compte ainsi du poids du passé quand on sait que le montant de la DGF (dotation globale de fonctionnement) pour Saint-Saulve est passé de 1,2 million d'euros en 2013 à 250 000 euros en 2021, bien loin, donc, de compenser la perte de recettes issues de la taxe professionnelle.

La commune de Saint-Saulve a atténué les conséquences de ses bases élevées en appliquant un taux de fiscalité plus faible, ce qui en définitive la pénalise dans l'attribution de la DGF.

Aussi, par mesure d'équité, il serait pertinent que l'État prenne en compte le produit fiscal des communes, et non pas simplement le taux de fiscalité, afin de parvenir assurément à une plus juste appréciation et, sans doute, à une réévaluation des dotations accordées à la ville.

Ce cas n'étant pas isolé, je demande donc au Gouvernement que des mesures soient prises pour mettre un terme à des situations plus que pénalisantes. Plus précisément, madame la ministre, la refonte du mode de calcul des dotations est-elle à l'ordre du jour ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Joël Giraud, qui est absent pour les raisons que vous connaissez et qui m'a demandé de vous faire part de sa réponse.

Le Gouvernement a bien connaissance du cas de Saint-Saulve, une commune en bonne santé financière, où la DGF est bien inférieure à la moyenne.

Cette situation doit être mise en perspective. Ainsi, la baisse massive vient non pas de ce gouvernement, mais d'une décision appliquée entre 2013 et 2017 pour redresser les comptes publics. Les variations de DGF observées depuis 2017, moins importantes, résultent, elles, des critères de calcul votés dans la loi.

Trois paramètres entrent en jeu dans ce cas de figure.

Tout d'abord, il y a le potentiel financier, qui rend compte de la capacité de la commune à mobiliser son levier fiscal. En réalité, ce critère ne fait pas intervenir le taux choisi par la commune.

Ensuite, il y a l'effort fiscal de la commune, qui, lui, fait intervenir le taux. Cependant, les modalités de calcul de ce critère neutralisent le caractère surévalué des bases : ainsi, il se trouve que Saint-Saulve a un effort fiscal supérieur de 9 % à celui des communes de sa strate et n'est donc pas pénalisée.

Enfin, il y a le poids de l'histoire : la DGF est un objet ancien, constitué par stratification successive de réformes. C'est en partie ce qui explique la faiblesse de la part forfaitaire de la DGF de Saint-Saulve.

Sur ce dernier point, je rejoins votre constat, il faut une réforme d'ampleur, mais c'est un exercice complexe qui fera, certes, des gagnants, mais aussi des perdants. Le Président de la République a appelé les associations d'élus à formuler des propositions consensuelles sur ce sujet dès 2017. C'est un chantier que personne n'a jamais mené et qui est devant nous.

S'agissant de l'attribution de compensations, la loi autorise déjà une commune et son intercommunalité à s'entendre pour réviser son montant. Saint-Saulve a donc la possibilité de travailler avec la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole sur ce sujet.

Source : senat.fr ↗