Diminution des tarifs des prestations de santé à domicile

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD), qui représente 32 000 emplois en France mais qui est menacé par une pression économique trop forte. Le secteur de la prestation de santé à domicile est confronté à une diminution des tarifs de ses prestations, imposée par le comité économique des produits de la santé (CEPS). Cette diminution malmène dangereusement les prestataires de santé à domicile, d'autant que 90 % du chiffre d'affaires du secteur est pris en charge par l'assurance maladie. Le domaine se trouve face une seconde difficulté : la remise en cause de leurs activités par le régulateur et la non-reconnaissance de leur valeur pour les patients et pour le système de santé, alors que les patients reconnaissent le rôle et la qualité de l'accompagnement fourni par les prestataires. Ce secteur permet pourtant à près de 2,5 millions de personnes l'accès aux soins. Il permet de diminuer les inégalités sociales et territoriales dans l'accès aux soins, en étant présent sur des territoires reculés, par exemple. Il permet la prise en charge à domicile pour un nombre croissant de pathologies, comme le diabète ou la dépendance. Il permet en temps d'épidémie de désengorger les hôpitaux. Le Gouvernement affichant l'ambition d'accélérer le virage domiciliaire, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte mettre en place pour garantir la continuité et la croissance de ce secteur essentiel aux Français, en garantissant un soutien économique fort au secteur.