Attribution de la demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants

M. Christian Klinger. Les conditions d'attribution au conjoint survivant de la demi-part fiscale propre aux anciens combattants relèvent de l'article 195 du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2020.

Depuis le 1er janvier 2021, les veuves ou veufs d'anciens combattants bénéficient de l'attribution de la demi-part fiscale à compter de leur soixante-quatorzième année si et seulement si l'ancien combattant est décédé entre 65 ans et 74 ans. Si cette avancée a été appréciée sur le moment, elle se révèle insuffisante à l'usage.

Aujourd'hui, la différence de traitement entre conjoints survivants selon l'âge du décès de l'ancien combattant piétine un principe essentiel que l'on appelle le principe d'égalité entre les générations du feu. Ce principe est un pilier fondamental de notre défense nationale.

Ces conjoints survivants d'un ancien combattant mort avant d'avoir atteint 65 ans subissent donc une double peine : la perte de leur conjoint et la privation d'un droit légitime. Ils font les frais d'une carence d'évaluation et de conditions restrictives imposées par des politiques publiques éloignées de leurs préoccupations.

Ce sont près de 15 % des veuves ou veufs d'anciens combattants qui sont concernés : 15 %, seulement, me direz-vous. Mais pourquoi n'auraient-ils pas droit, eux aussi, à la reconnaissance de la Nation pour les services que feu leur conjoint a rendus ?

Madame la ministre, à l'heure où nombre de nos anciens combattants vivent en dessous du seuil de pauvreté, où les futurs anciens combattants rentrent du Mali ou se battent au Sahel, que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Darrieussecq, qui ne pouvait être présente ce matin et m'a chargée de vous répondre.

Ma collègue a d'ailleurs récemment clôturé le congrès de la fédération à l'origine de l'enquête que vous évoquez et a veillé à entretenir, depuis 2017, avec l'ensemble des associations d'anciens combattants les relations les plus cordiales et les plus fructueuses.

Je pense tout d'abord aux veuves et veufs de guerre et d'invalides de guerre, qui ont consenti par la perte de leur conjoint l'ultime sacrifice. Nous leur devons une reconnaissance exemplaire et sans faille. C'est pourquoi ils bénéficient d'une pension militaire afin de pourvoir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants, pupilles de la Nation. Ils bénéficient aussi d'une demi-part fiscale, sans condition d'âge, pour eux comme pour leur conjoint décédé au combat.

Par ailleurs, le ministère des armées a porté en 2019 et en 2020 des mesures favorables pour ces veuves, notamment celles qui ont apporté des soins constants à leur conjoint invalide. En 2022, le point de la pension militaire d'invalidité (PMI) a connu une augmentation exceptionnelle et a été porté de 14,70 à 15,05 euros. Cette hausse aura un effet visible et immédiat sur le niveau de vie de ces veuves. C'est là une mesure de justice.

Pour celles et ceux dont le conjoint n'a pas été blessé, mais a obtenu la carte du combattant, la priorité a été d'augmenter et de maintenir les moyens de soutenir les plus fragiles.

Ces veuves, qui ne sont généralement pas imposables, doivent faire face aux frais de la vie courante et parfois à ceux de la dépendance. C'est là que le budget de l'action sociale est essentiel, en complément de l'action résolue du Gouvernement pour les petites retraites – je pense à l'augmentation de 100 euros par mois du minimum vieillesse, notamment.

En 2021, de nouveau, ce budget a été consommé grâce à la mobilisation des services de proximité.

Telles ont été les priorités portées par le ministère délégué chargé de la mémoire et des anciens combattants depuis 2017, à savoir, d'une part, la reconnaissance pour celles qui, par leur conjoint, ont consenti le sacrifice ultime et, d'autre part, l'accompagnement des plus fragiles, qui est absolument essentiel.

Mme le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

M. Christian Klinger. Madame la ministre, vous n'avez pas tout à fait répondu à ma demande. Quid des 15 % de veufs et de veuves qui sortent du radar et qui ne bénéficient pas de cette pension ?

Cette part fiscale représente une goutte d'eau dans le budget de l'État. Alors qu'on a dépensé des milliards d'euros ces derniers mois, on pourrait aussi penser à ces veuves et à ces veufs. Je rappelle que la retraite d'ancien combattant, expression de la reconnaissance de la Nation, s'élève à 782 euros par an…