Retards dans l'application des mesures annoncées dans le Ségur de la santé

M. Sebastien Pla. Madame la ministre, la fédération de l'hospitalisation privée d'Occitanie vient de m'informer qu'elle accusait plus de 7 millions d'euros de retards de paiement pour couvrir le surcoût lié au volet du Ségur de la santé consacré au personnel non médical en 2021, soit un différentiel entre les annonces et les versements attendus de la part de l'État de 75 % pour les unités de soins de longue durée, 30 % pour les Ehpad, 20 % pour les services de psychiatrie et 18 % pour les soins de suite et de réadaptation.

Cette situation est inacceptable, car elle exerce une pression intolérable sur les établissements placés auprès des personnes fragiles, alors que la cinquième vague de covid-19 est déjà là et que ces professionnels ont toujours répondu présent.

Je vous demande de vous engager au versement des aides annoncées avant la fin de l'année, faute de quoi ces structures seront en grande difficulté, alors qu'elles espéraient participer de la juste et nécessaire revalorisation de leurs salariés promise par le Gouvernement. Ôtez-moi d'un doute, n'y aurait-il plus assez de sous dans les caisses du ministère ?…

Par ailleurs, les dispositifs Ségur et Laforcade continuent de poser des problèmes d'équité, car un salarié sur deux, dans un même établissement, n'y est pas éligible, alors que tous jouent un rôle fondamental dans la prévention, l'accueil et l'accompagnement des personnes fragiles.

C'est le cas, en particulier, s'agissant des personnels non médicaux « mesure 1 » des Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des médecins des établissements médico-sociaux, du personnel administratif et logistique des établissements de services pour les personnes handicapées et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), des personnels d'accompagnement, éducateurs, psychologues et intervenants de la protection de l'enfance, de la lutte contre l'exclusion, de la protection juridique des majeurs. Ils attendent, eux aussi, un geste fort de la Nation.

Je demande au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour garantir l'égalité de traitement pour tous ces salariés

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Monsieur le sénateur Sebastien Pla, la revalorisation des personnels hospitaliers dans le cadre du Ségur de la santé, pour plus de 9 milliards d'euros par an, fait l'objet d'une compensation intégrale, comme s'y est engagé le ministre de la santé à la conclusion de l'accord puis de manière répétée. Je participerai, cette après-midi encore, à un comité interministériel sur le sujet avec les professionnels que vous évoquez.

Les estimations du coût de ces mesures ont été fondées sur le volume des équivalents temps plein des personnels exerçant dans les établissements, et les taux de charge ont été pris en compte. La réduction générale des cotisations patronales, dite « Fillon », a donc bien été intégrée au calcul du coût de la mesure.

Ce montant est compris dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier, soit dans les tarifs, soit par le truchement de dotations déléguées par circulaire budgétaire.

Des échanges réguliers se sont tenus avec les fédérations hospitalières, notamment avec la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (Fehap), sur les sujets concernant la compensation des coûts dans la durée et les modalités d'allocation des crédits. Les financements restants seront délégués par la troisième circulaire de campagne de fin d'année.

Si l'accord du Ségur visait prioritairement les soignants de structures publiques, le Premier ministre a annoncé une revalorisation des médecins des hôpitaux privés non lucratifs.

En outre, dès juillet 2020, la transposition du Ségur a été prévue pour les personnels non médicaux. Plus d'un million de professionnels en bénéficient.

S'agissant du secteur médico-social, le travail qui était consacré à ces personnels a débouché sur la signature de trois accords.

De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 étend le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaires de vie sociale, aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les accueils de jour autonomes et dans les résidences autonomie. L'ensemble de ces mesures entrera en vigueur au 1er novembre 2021 dans le secteur privé non lucratif.

Enfin, le Premier ministre a annoncé, pour 2022, une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, qui permettra de fixer le cap et la méthode, dans le respect des attributions de chacun, d'un plan en faveur de leur attractivité. Cette conférence permettra de concilier de premières avancées rapides et de progresser sur les autres points, qui ne sont pas encore réglés.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.

M. Sebastien Pla. Je vous remercie, madame la ministre, de vos réponses précises.

À ce jour, cependant, il manque toujours 7 millions d'euros dans les caisses des établissements en Occitanie. Il ne faudrait pas que le Ségur, qui a suscité de l'espoir, fasse naître maintenant des craintes. Il est donc urgent de prendre les mesures nécessaires pour rééquilibrer tout le système.