Question au Gouvernement ✓ Répondue le 02/12/2021 #17#

Enquête visant le magistrat Charles Prats

Posée le 02/12/2021 · Ministère interrogé : Justice

Sébastien MeurantLes Républicains Sénateur — Val-d'Oise

La question

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) M. Sébastien Meurant. Cinq présidents de groupe parlementaire, dont Bruno Retailleau et Hervé Marseille, ont adressé, voilà deux semaines, une lettre au Président de la République, afin de s'indigner de la scandaleuse procédure d'intimidation que le Gouvernement mène contre le juge Charles Prats, par le biais de l'inspection générale de la justice. Vous ne supportez pas, mesdames, messieurs les ministres, que ce juge, vice-président d'un syndicat et secrétaire national d'un parti d'opposition, mette en lumière l'échec de votre politique de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, car, bien sûr, le fond de l'affaire réside précisément là : dans votre refus de vous opposer sérieusement à la fraude. Comme François Hollande naguère, vous semblez considérer que « cela ne coûte rien, c'est l'État qui paie »… Mais comment expliquez-vous que la France, qui a 67 millions d'habitants, compte 75 millions d'assurés sociaux ? L'argent de la République pousserait-il sur des arbres irrigués par des retraités centenaires vivant au Maghreb ? Dans tout autre pays, un magistrat qui indiquerait au Parlement et au Gouvernement le moyen d'économiser autour de 80 milliards d'euros par an recevrait une promotion et toutes sortes d'honneurs. Chez nous, comme disait Chamfort, « on laisse en repos ceux qui mettent le feu et on persécute ceux qui sonnent le tocsin ». Mesdames, messieurs les ministres, pourquoi ne vous saisissez-vous pas de ce levier pour améliorer nos comptes sociaux sans mettre à contribution les Français honnêtes et travailleurs ? Y a-t-il une raison cachée à ce refus de s'opposer sérieusement à la fraude sociale ? Comme je sais trop bien que vous refuserez de répondre à la question de fond – nous l'avons déjà posée, ici ou à l'Assemblée nationale, mais en vain, ce qui pose un problème démocratique –, permettez-moi de vous poser une question plus simple et à laquelle on ne peut répondre que par oui ou non : allez-vous mettre un terme à cette procédure scandaleuse contre le magistrat Charles Prats ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/12/2021

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur deux points.

Le premier relève de la compétence de M. le garde des sceaux, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence et qui vous aurait indiqué, comme il l'a fait à l'Assemblée nationale, que, à l'heure où nous parlons, le magistrat que vous avez cité fait l'objet d'une enquête administrative qui n'a aucun lien ni avec une activité politique ni avec une décision juridictionnelle. Il s'agit d'une enquête interne visant à permettre au garde des sceaux d'apprécier l'opportunité, sans rien préjuger de la suite, d'ouvrir une procédure disciplinaire pour des faits qui ne relèvent, je le répète, ni de son activité politique ni de son activité médiatique.

Au-delà de cette clarification sur l'objet de la procédure, je veux dire un mot sur la question de la fraude ; c'est le second point.

En matière de fraude fiscale, ce sont ce gouvernement et sa majorité qui, en octobre 2018, ont permis l'adoption, grâce à l'action de Gérald Darmanin, alors ministre de l'action et des comptes publics (Exclamations sur plusieurs travées.), d'une loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et permettant d'aller plus loin qu'auparavant, notamment en allégeant ce que l'on appelait, souvent à tort, le « verrou de Bercy ».

C'est ce gouvernement qui, en étendant à la fraude fiscale des procédures comme la convention d'intérêt judiciaire ou la reconnaissance de culpabilité, a permis d'améliorer les recouvrements et de lutter contre la fraude. Ainsi, malgré la crise, les montants recouvrés n'ont jamais été aussi élevés qu'en 2019 et en 2020.

Pour ce qui concerne la fraude sociale, les caisses de la sécurité sociale mobilisent au total 4 000 équivalents temps plein (ETP) pour lutter contre ce phénomène. Ce sont d'ailleurs non pas 7,1 millions de retraités qui seraient concernés par des pensions versées à l'étranger, mais 1,2 million de personnes. En outre, depuis l'an dernier, nous contrôlons leur existence réelle par des procédures biométriques, inspirés du rapport de Mme la sénatrice Goulet, visant à améliorer la lutte contre la fraude.

Nous faisons en sorte de lutter contre les cartes Vitale surnuméraires. Vous évoquez 8 millions d'assurés indus. Il y a 150 000 cartes surnuméraires, que nous faisons en sorte de repérer, sachant que derrière chaque carte ne se cachent pas forcément des prescriptions.

Nous faisons aussi en sorte de lutter contre la fraude à l'immatriculation. Là aussi, les résultats sont au rendez-vous.

Les fraudes, qu'elles soient sociales ou fiscales, constituent des entorses au contrat social et au contrat républicain. Je puis vous l'assurer, monsieur le sénateur, nous n'avons pas attendu votre indignation pour nous mobiliser. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Pierre Louault et Pierre Médevielle applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour la réplique.

M. Sébastien Meurant. Je rappelle que la discrimination politique est un délit pénal puni par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal.

Cas unique en Europe, nous avons un ministre de la justice mis en examen. La mansuétude inhabituelle des médias encouragerait-elle le Gouvernement à prendre le risque que celui-ci se retrouve également devant la Cour de justice de la République ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗