Question au Gouvernement ✓ Répondue le 09/12/2021 #13#24#

Amende Google

Posée le 09/12/2021 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Laurent LafonUCI Sénateur — Val-de-Marne

La question

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Laurent Lafon. Monsieur le secrétaire d'État, le 13 juillet dernier, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a condamné la société Google à payer une amende de 500 millions d'euros pour non-respect de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Dans le même temps, elle a donné deux mois à Google, à compter du début du mois de septembre, pour engager des négociations de bonne foi et parvenir à un accord sur la rémunération des agences et des éditeurs de presse, sous peine de se voir appliquer des astreintes pouvant aller jusqu'à 900 000 euros par jour de retard. Cette double décision sanctionne clairement la société Google, qui n'avait eu de cesse, depuis le vote de la loi du 24 juillet 2019, de tenter de la contourner pour ne pas payer ces droits voisins. Cette double décision a été unanimement saluée par les acteurs du secteur, en raison de sa fermeté et de son caractère exemplaire. À ce jour, aucune agence ni éditeur de presse autre que l'Agence France Presse (AFP) n'est parvenu à signer un accord avec Google. Ma question est double : la société Google a-t-elle payé l'amende de 500 millions d'euros ? Lui a-t-on appliqué les pénalités d'astreinte, alors que la période de négociation est désormais achevée depuis un peu plus d'un mois ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/12/2021

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Lafon, je tiens tout d'abord à souligner l'importance de votre question, car la liberté et l'indépendance de la presse sont évidemment au cœur de notre démocratie.

Toutefois, la liberté de la presse découle notamment de son indépendance économique. Or celle-ci est aujourd'hui menacée par l'asymétrie des relations économiques entre agences de presse et grandes plateformes numériques.

Pour répondre plus précisément à votre première question, je rappelle que, en juillet 2021, l'Autorité de la concurrence a sanctionné Google d'une amende de 500 millions d'euros pour le non-respect de plusieurs injonctions. Sur ce point, je vous confirme que l'Autorité de la concurrence nous a indiqué que le titre de paiement avait été émis et que l'amende avait bien été payée.

Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence a ordonné à Google de se conformer à deux injonctions prononcées dans sa décision initiale, sous peine d'astreintes journalières. La société Google a donc été sommée d'entrer en négociation de bonne foi avec les éditeurs et les agences de presse qui le désirent et de communiquer les informations nécessaires à l'évaluation transparente de la rémunération, prévue à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle.

L'Agence France Presse et Google ont annoncé la signature d'un accord le 18 novembre dernier et, comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur Lafon, les négociations se poursuivent avec l'Alliance de la presse d'information générale et le Syndicat des éditeurs de la presse magazine.

La balle est aujourd'hui dans le camp des éditeurs. C'est à eux de décider s'ils souhaitent continuer de négocier ou s'ils préfèrent demander à l'Autorité de la concurrence de prononcer l'astreinte. Il me semble qu'ils n'ont actuellement émis aucune demande de cette nature auprès de l'ADLC. Celle-ci pourrait également s'autosaisir, mais, à ce stade, il est possible qu'elle choisisse de respecter la volonté des acteurs de continuer de négocier.

Je souligne par ailleurs l'importance des discussions européennes que nous avons actuellement sur le sujet, notamment dans le cadre du Digital Markets Act.

La question de l'asymétrie des relations entre les plateformes et leurs clients ou fournisseurs est essentielle. Elle doit être traitée à l'échelon européen. Ce sera donc l'un des dossiers importants de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour la réplique.

M. Laurent Lafon. Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour ces éléments de réponse. Vous le savez, nous sommes ici très attachés à la législation sur les droits voisins, qui est fondamentale pour l'équilibre économique de la presse et, tout simplement, pour le respect des droits des éditeurs et des agences de presse.

Ayant posé à plusieurs reprises des questions sur l'amende de 500 millions d'euros, je me satisfais évidemment de votre réponse et du paiement de cette amende.

J'entends également votre double remarque sur les astreintes, notamment sur le fait qu'elles pourraient aussi être demandées par les éditeurs en cas d'échec des négociations. Nous ne manquerons pas, bien sûr, de les alerter sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Source : senat.fr ↗